Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993

Résumé du document

Fiche de Droit Privé: Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 (1 page)





1)Faits :



Une société propose à ses salariés de quitter leur travail contre une indemnité de départ volontaire. Au fur et à mesure des départs des salariés, la société paie des cotisations calculées sur ces indemnités, à l'URSSAF. La société demande alors le remboursement de ces cotisations, qu'elle n'estime pas dues.



2)Procédure :



* L'URSSAF fait grief à la CA d'avoir accueilli la demande de la société.

- elle remet en cause le caractère indu du payement des cotisations

- elle estime que le solvens (débiteur d'une obligation, d'une prestation) doit apporter la preuve de l'erreur.

Extraits

[...] La société demande alors le remboursement de ces cotisations, qu'elle n'estime pas dues. Procédure : ( L'URSSAF fait grief à la CA d'avoir accueilli la demande de la société. - elle remet en cause le caractère indu du payement des cotisations - elle estime que le solvens (débiteur d'une obligation, d'une prestation) doit apporter la preuve de l'erreur. Problème : Est-ce que le solvens en plus de prouver le caractère indu du payement doit prouver l'erreur pour que son action en répétition soit accueillie ? [...]