L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010: l’obligation de la cause dans un contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, Cour de cassation, 20 Janvier 2010, obligation de la cause dans un contrat

Résumé du document

L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 Janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat.
En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office notarial, a demandé à un cabinet de généalogie de rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ce dernier a alors retrouvé sa sœur, la demanderesse au pourvoi. Cette dernière a signé un acte de révélation de succession et a par la suite refusé de payer les honoraires du cabinet généalogique. Ce dernier a alors saisi le Tribunal de Grande Instance pour obtenir paiement de la somme.

Extraits

[...] Seulement, la Cour de cassation retient que l'intervention de ce dernier n'était pas lié à l'absence de cause du contrat, et qu'ainsi la demanderesse aurait quoiqu'il arrive était notifiée de ce décès, rendant donc l'intervention inutile, puisque la reconnaissance de la succession se fait automatiquement, sans avoir besoin de recourir à un généalogiste. Ainsi la Cour de cassation a cassé l'arrêt, ce qui a eu pour effet de reconnaitre qu'une telle convention n'a pas de cause. B. L'absence de cause de la convention Dès lors, de l'intervention inutile du généalogiste, la Cour de cassation en déduit que la convention était sans cause. En effet, le motif de cassation de l'arrêt de la CA est le défaut de base légale, la violation de la loi. [...]

[...] Dès lors, la doctrine a essayé de lui donner un sens, et selon Jacques Ghestin, est le but, la cause finale poursuivie par la volonté de celui qui s'oblige qui explique et justifie l'engagement qu'elle a pris. La cause tend à expliquer pourquoi le contrat a été conclu. En l'espèce, l'article du Code civil se référant à l'arrêt est l'article 1131. Selon ce dernier, une obligation est déclarée nulle s'il n'y a pas de cause pour l'exécution de cette dernière. [...]

[...] Dès lors que but était rempli, comme en l'espèce, la Cour d'appel a estimé qu'il incombait à la demanderesse d'exécuter sa part du contrat, soit la rémunération du cabinet généalogique. Ainsi, même si la CA va considérer que le fait que le généalogiste lui apprenne le décès suffit à être constitutif d'une cause de l'obligation de paiement, le fait que la Cour de cassation casse sa décision suffit à démontrer que les juges ne sont pas d'accord sur cette interprétation de l'article 1131. Ces derniers considèrent en effet que la connaissance du décès n'était pas l'objet de la cause déterminante du contrat. [...]

[...] II/ L'inutilité de l'intervention du généalogiste La Cour de cassation a en effet estimé que l'intervention d'un généalogiste était inutile, ce qui ne permet pas l'existence d'une cause dans le contrat. Ainsi a-t-elle estimé que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de la demanderesse sans l'intervention du généalogiste qui n'avait rendu à cette dernière aucun service, ce qui a entraîné l'absence de cause de la convention A. La reconnaissance de la succession, fait indépendant de l'action du généalogiste En effet, cette dernière énonce que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de [la demanderesse] sans l'intervention du généalogiste Ainsi la Cour de cassation reconnait que l'action du généalogiste n'était pas nécessaire. [...]

[...] En effet, si un individu mourant souhaite retrouver des successeurs éventuels, et que pour cela il engage un cabinet généalogique, ce dernier devra le rétribuer pour le service rendu si la cause a été remplie, la cause de l'obligation étant de retrouver des héritiers. Mais dans un tel schéma, on pourrait se demander ce qui se passerait dans le cas ou l'homme mourrait et ses héritiers devraient payer les frais ? Pourrait-on alors considérer que ces derniers soient tenus par une obligation de rétribuer le cabinet, la cause étant la découverte des héritiers ? On pourrait supposer que oui, puisque le cabinet dans ce cas serait saisi par une personne privée qui prend part au contrat successoral, et non un simple tiers. [...]