Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 février 2007

Thèmes abordés

Arrêt erreur, tableau, ancienneté, mauvaise estimation, nullité, qualité substantielle de la chose, consentement vicié, 27 février 2007

Résumé du document

La mauvaise caractérisation par un expert mandaté antérieurement à une vente ayant trait à la période historique d'une oeuvre d'art peut-elle revêtir une erreur sur les qualités substantielles justifiant la nullité relative d'un contrat de vente, ce au profit de l'errans ?
Par le présent arrêt, les juges de la Cour de Cassation cassent et annulent l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris rendu le 25 mars 2002, au motif qu'en l'absence d'aléa convenu par les parties contractantes, la seule constatation des mentions erronées du catalogue suffisait à provoquer et caractériser l'erreur sur la substance, les juges du fond ont donc violé l'article 1110 du code napoléonien.
Au regard de l'argumentaire des juges du sommet de l'ordre judiciaire, si l'erreur sur la substance de la chose semble être caractérisée en l'espèce (I), elle doit somme toute emporter la nullité du contrat, d'autant plus en l'absence d'aléa, risque convenu contractuellement ou tacitement par les parties au contrat (II).

Extraits

[...] Par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Haute Juridiction de l'ordre judiciaire en date du 27 février 2007, les juges du quai de l'horloge ont eu l'opportunité de ce prononcer sur un thème assez récurrent, à savoir l'erreur sur les qualités substantielles d'une œuvre d'art dans le cadre d'un contrat de vente à la suite d'enchères publiques. En l'espèce, un groupe de personnes physiques achète une œuvre d'art le 10 novembre 1998 lors d'une vente aux enchères publiques, celle-ci étant identifiée et datée par un expert mandaté comme remontant à la période du moyen empire Egyptien (1878-1843 avant J.C). [...]

[...] Ce dernier dispose que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, le contrat de vente a pour objet une œuvre d'art dont l'origine historique est litigieuse, critère pouvant avoir une incidence considérable sur le prix de l'œuvre, et également sur la représentation psychologique des parties contractantes, aussi bien pour le vendeur, que pour l'acheteur soit dit en passant. Ici, les acquéreurs pensaient avoir acheté une œuvre ancienne, datant du second empire Egyptien. [...]

[...] I/La caractérisation de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose : l'ancienneté comme critère déterminant du consentement des acquéreurs. En l'espèce, la discordance entre la représentation que se fait l'errans, acquéreur du bien au moment de la conclusion du contrat, lieu de concomitance des différents consentements de surcroit, les juges de la Cour de Cassation consacrent implicitement une erreur excusable du fait des mentions erronées du catalogue, induisant un consentement vicié A/La discordance entre croyance de l'errans et réalité objective du contexte. [...]

[...] Preuve en est si l'on s'appuie sur un célébrissime arrêt Fragonard, où les ayants droits d'un vendeur d'un tableau, « Le verrou » avait été attribué à Fragonard, célèbre peintre du XVIIIème siècle s'inscrivant dans le mouvement du rococo. Ceux-ci avaient été engagés une action en nullité de la vente après avoir découvert que le supposé peintre était en réalité l'auteur du tableau vendu. Ceux-ci s'étaient donc vus essuyés d'un refus au motif que la mention attribuée à laissait planer un doute accepté par les parties, y compris par le vendeur qui ne pourrait donc pas se plaindre de la situation en cas d'infirmation ou confirmation de l'authenticité du bien. [...]

[...] En l'espèce, un tel risque est inexistant, et c'est sans surprise que la Cour de Cassation consacre la nullité relative du contrat à la demande des acheteurs. La jurisprudence est ici constante, un arrêt du 26 février 1980 rendu par la même chambre avait déjà eu l'occasion d'aborder une espèce quasi identique. Cet arrêt, tout en étant des plus légitimes, a le mérité d'entendre la notion d'authenticité à l'époque de création du bien, qualité requise en matière d'objets historiques, rappelle avec brio toutes les incertitudes et la subtilité entourant le marché de l'art, souvent source de litiges fournissant une jurisprudence abondante en la matière. [...]