Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 8 mars 2005 : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire

Thèmes abordés

Arrêt, Première chambre civile, Cour de cassation, 8 mars 2005, cautionnement simple, cautionnement solidaire

Résumé du document

En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur principal. On distingue les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Ces dernières comprennent, notamment, le contrat de cautionnement par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci, si celui-ci vient à défaillir. En outre, la mise
en oeuvre par le créancier du contrat de cautionnement dépend de son caractère simple ou solidaire.

Extraits

[...] En l'espèce, la Première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative. Il ressort de l'analyse de cet arrêt deux éléments essentiels : d'une part, le principe du cautionnement solidaire donné par deux époux, mariés sous le régime légal, en garantie d'une même dette et d'autre part, l'appréciation restrictive du consentement des époux en matière de cautionnement (II). I. Le principe du cautionnement solidaire donné par des époux En droit positif, outre les règles propres au contrat de cautionnement, le législateur a prévu une disposition particulière en matière de cautionnement donné par des époux mariés sous le régime légal A travers cet arrêt, la Cour de cassation relève l'existence de cautionnements souscrits séparément en garantie d'une même dette A. [...]

[...] Ainsi, dans un arrêt en date du 15 mai 2002, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, qu'alors que des époux avaient, en même temps, consenti des nantissements en garantie de la même dette, que la Cour d'appel qui a constaté que ces nantissements avaient été consentis unilatéralement, a justement estimé que ces actes n'établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de l'autre. Cette jurisprudence démontre l'embarras que constitue l'hypothèse de la souscription du même engagement par des actes séparés. [...]

[...] Ces dernières comprennent, notamment, le contrat de cautionnement par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci, si celui-ci vient à défaillir. En outre, la mise en œuvre par le créancier du contrat de cautionnement dépend de son caractère simple ou solidaire. Ainsi, dans un arrêt en date du 8 mars 2005, la Première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'étendue du droit de poursuite des créanciers lorsque des époux se portent cautions solidaires. En l'espèce, une banque a accordé des facilités financières à une société dont les époux X . [...]

[...] Si elle admet la saisie de son compte de dépôt, elle écarte celle de ses comptes épargne, de ses comptes titres, et celle du compte-joint des époux, sauf pour le créancier à prouver qu'il est exclusivement alimenté par les revenus de la caution, à l'exclusion de ceux de son conjoint ou de ceux tirés des biens communs. Pour engager les biens communs, et de ce fait étendre le droit de poursuite des créanciers, les deux époux doivent intervenir : la caution en cette qualité, et son conjoint pour autoriser l'engagement des biens communs. [...]

[...] En l'espèce, la Cour d'appel de Paris a jugé, dans son arrêt en date du 4 mai 2001, que les biens communs des époux X . étaient engagés en vertu des cautionnements souscrits par chacun d'eux, même si ils l'ont été par des actes séparés dans la mesure où ils visent à garantir une même dette. En effet, les juges du fond se sont fondés sur le fait que les époux se sont engagés à garantir une même dette, celle de la société dont ils étaient tous deux les associés. [...]