Arrêt - Cour de Cassation, com. 9 juin 2009 relatif à la cause

Thèmes abordés

Droit, nullité pour absence de cause, subjectivisation, sécurité contractuelle de la société, franchise

Résumé du document

Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus
complexes du droit des obligations, la cause.
En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste
et France Telecom et une société, un contrat de location de portant sur un lot de cassette vidéo pour un
montant de 3100e par mois durant un ans. Après avoir commencer à s'être acquitté d'une partie du
paiement, l'association a assigné la société au vu de l'annulation du contrat ainsi qu'au remboursement des
sommes déjà versées.
Un jugement de première instance à été rendu suite à quoi la Cour d'Appel a été saisit du litige et
dans un arrêt, celle-ci accorde la nullité du contrat. Insatisfait, la société se porte demanderesse et forme
alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Ainsi, un contrat qui a une contrepartie au moment de sa formation, dans lequel ne figure aucune clause qui viendrait contredire l'engagement initial, peut devenir nul parce que son exécution est impossible. S'en suit toute une série de jurisprudence convergeant vers la même solution: une application subjective de la cause. Cependant, la chambre commerciale a souhaité par la suite se montrer plus restrictive. Dans son arrêt en date du 27 mai 2007, elle refuse d'appliquer la nullité du contrat pour un manque de rentabilisation puisque cela ne revenait pas à affirmer une absence de cause. [...]

[...] Dans un arrêt en date du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la haute juridiction casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs qu'il existait bien une cause dans le contrat. La haute juridiction considère que alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre partie. Cet arrêt reprend une consacre le contrôle objectif de la présence de la cause alors que la cause est une notion juridique très complexe du droit des obligations français. [...]

[...] Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, com juin 2009 Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus complexes du droit des obligations, la cause. En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste et France Telecom et une société, un contrat de location de portant sur un lot de cassette vidéo pour un montant de 3100e par mois durant un ans. Après avoir commencer à s'être acquitté d'une partie du paiement, l'association a assigné la société au vu de l'annulation du contrat ainsi qu'au remboursement des sommes déjà versées. [...]

[...] La cour de cassation s'oppose à cette subjectivisation de la cause dans son arrêt en retenant une conception objective de la cause. Elle retient alors l'existence de la cause par le simple fait qu'il existe dans le contrat entre l'association et l'entreprise des obligations réciproques. Cet élargissement du domaine de la cause pose problème lorsqu'on la confronte à la sécurité juridique. Il apparait donc important de comprendre comment la conception objective retenue par la chambre commerciale apparait nécessaire face aux excès qu'engendre la conception subjective de la cause. [...]

[...] La contrepartie réelle est une notion dégagée par la jurisprudence. En effet dans la conception subjective de la cause, l'appréciation de la contrepartie est liée à la cause de l'engagement, sans laquelle le contrat est nul. La cour d'appel a donc cherchée la contrepartie subjective dont l'association bénéficiait dans le contrat. Celle-ci, cette contrepartie réelle correspond à la contrepartie qui n'est pas contenu sous forme d'obligation dans le contrat mais en dehors de celui-ci, elle relève de l'économie générale de l'opération. [...]