Arrêt de la Cour de cassation, 24 janvier 2006 : vice caché et obligation de délivrance conforme

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Arrêt de la Cour de cassation, 24 janvier 2006, vice caché, obligation, délivrance conforme

Résumé du document

Faits : En l'espèce, un particulier avait acheté à une société, un véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991.

Procédure : Le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation par conséquent il avait, sur le fondement des articles 1641 (vices cachés) et suivants et 1116 du Code civil, demandé, en juin 1999, outre l'indemnisation de ses préjudices, la résolution, subsidiairement la nullité, de la vente du véhicule.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de cassation janvier 2006 : vice caché et obligation de délivrance conforme Faits : En l'espèce, un particulier avait acheté à une société, un véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991. Procédure : Le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation par conséquent il avait, sur le fondement des articles 1641 (vices cachés) et suivants et 1116 du Code civil, demandé, en juin 1999, outre l'indemnisation de ses préjudices, la résolution, subsidiairement la nullité, de la vente du véhicule. [...]

[...] Question de droit : Il convenait de s'interroger sur le fait de savoir, si lorsque l'acheteur s'est trompé en se fondant sur le terrain des vices cachés, au lieu de l'obligation de délivrance conforme, le juge devait-il lui-même changé le fondement de l'action ? Solution : La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la CA, en retenant que quand constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles, la Cour d'appel aurait dû requalifier le fondement juridique de la demande. En outre, elle aurait dû requalifier l'action fondée sur les vices cachés, en action fondée sur l'obligation de délivrance. Donc, le juge a l'obligation de changer le fondement juridique. [...]