Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007 : l’erreur substantielle

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007, l'erreur, substantielle, nullité, sanction, preuve, contrat

Résumé du document

L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat.

Deux particuliers ont souhaité acquérir par le biais d'une enchère politique, une statue antique de Sesostris III, le 10 novembre 1998.
Ce bien a été présenté dans le catalogue de la vente avec certaines dispositions incluant la date de l'œuvre. La vente a été conclue, mais les acquérant est investi du doute concernant l'authenticité de la statue quant à sa réelle date dont les experts ont affirmé l'erreur.

Les requérants
Assignent la société de vente aux enchères et suite à l'arrêt du 13 octobre 2003, la Cour d'appel déboute leur demande.
Ils forment un pourvoi en cassation afin d'obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la substance.

Extraits

[...] Dans un premier temps, la Cour considère la possibilité d'alléguer l'erreur substantielle afin de former une action en nullité de contrat (II). I. L'erreur substantielle La recherche de la preuve s'effectue sur l'erreur dans les qualités essentielles de l'objet litigieux. En effet, sans cette erreur fondamentale, il n'est pas recevable de former une demande en nullité du contrat. Toutefois, cette erreur est soumise à l'appréciation souveraine des juges qui détermine son degré de gravité et qui la sanctionne si nécessaire. [...]

[...] L'article 1110 du Code Civil, décret du 3 Mars 1981 pose ce principe que le vice de consentement est considéré comme une erreur, en matière de vente d'œuvre ou objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou autre époque, garantit à l'acheteur que cette œuvre ( ) a effectivement été produite au cours de la période de référence En droit, un litige se règle en réparation. L'erreur est donc sanctionable. La preuve doit être apportée qu'il n'y ait pas eu de contrat si les parties auraient eu connaissance de l'erreur au moment de contracter. Cette erreur est le vice de consentement. C'est un vice susceptible d'entraîner la nullité. Il ne peut y avoir de contrat car les acquéreurs pensaient acheter un bien en fonction d'une date. [...]

[...] L'enchère va lier définitivement le pollicitant avec l'acquéreur. En l'espèce, le catalogue présentait l'œuvre avec une certaine date qui a fini par faire émettre aux acquéreurs, une incertitude et un doute qui aurait provoqué l'erreur, l'authenticité de l'œuvre était sujette à controverses Les qualités du contrat sur lesquelles les parties ont fondé leur consentement ne sont pas exactes, et La Cour insiste bien sur ce principe. La preuve de l'erreur invoquée doit être apportée. La Cour de Cassation admet l'erreur sur la substance comme une faute sur l'information figurant sur le catalogue concernant la date, la référence historique à la période ( ) n'était pas exacte La formation du contrat est donc entachée d'un vice de consentement. [...]

[...] Les requérants doivent pour cela, approuver la preuve que leur consentement a été vicié car celui qui se prévaut de l'erreur qui doit la prouver afin d'obtenir la sanction invoquée : ce qui est la justification de pourvoi. La sanction de l'erreur est donc clairement établie à l'article 1110, ce qui démontre que le droit civil français admet la sanction en ces de vice de consentement sur les qualités substantielles visant la conclusion d'un contrat. C'est le régime juridique à la condamnation de l'erreur qui débouche sur la nullité du contrat. [...]

[...] Ce type d' erreur est susceptible d'annulation du contrat, c'est-à-dire que la vente sera annulée dans son ensemble, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés soit l'article 1110 du Code Civil, par défaut de base l'égale sans reconsidérer l'apport de la preuve par les requérants. La loi considère l'erreur mais il est nécessaire de l'encadrer de limites afin de ne pas élargir ce terme et de trop le soumettre à l'interprétation. On considère le vice de consentement si l'erreur est particulièrement grave et sérieuse. L'erreur sur la substance est admise à l'article 1110 alinéa 2 du Code Civil. [...]