Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008, la rupture contractuelle, un contrat de travail, société

Résumé du document

En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant bénéficiait d'un contrat de travail, son licenciement n'avait pas de causes réelles et sérieuses.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass Soc juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant bénéficiait d'un contrat de travail, son licenciement n'avait pas de causes réelles et sérieuses. La CA saisie sur contredit, dit dans un précédent arrêt devenu définitif, qu'il y avait contrat de travail entre les parties. [...]

[...] Et d'autre part elle a considérée que la société s'étant illégalement placée sur le terrain d'un contrat de sous-traitance dés l'origine, le courrier énonçant les motifs de la rupture contractuelle ne pouvait être assimilée à une lettre de licenciement. Problématique : le courrier énonçant les motifs de la rupture contractuelle entre deux parties peut-il être considéré comme une lettre de licenciement quand bien même l'auteur du courrier ne se serait pas placé, dés l'origine, sur le terrain d'un contrat de travail ? [...]