Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008, les motifs, rupture abusive du contrat, la période d’essai

Résumé du document

En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette fois-ci. L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. Le salarié saisit la juridiction prud'homale en contestation du bien fondé du licenciement.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass soc décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette fois-ci. L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. [...]

[...] Problématique : le refus par le salarié de se voir diminuer sa rémunération constitue-t-il un motif de rupture abusive du contrat de travail au cours de la période d'essai ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'employeur a avoué que le motif de rupture du contrat de travail au cours de la période tenait au fait que le salarié ne voulait voir sa rémunération diminuée, ce motif caractérisant un abus de rompre. Cette décision permet de mettre le salarié a l'abri du licenciement économique. De plus il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les montants des dommages et intérêts. [...]