Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010, obligation, faute, de souscription d'assurance obligatoire

Résumé du document

En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les aménagements entrepris par la société, Mme Vaillant a donc assigné le gérant en paiement de dommages et intérêts.

Extraits

[...] La question est de savoir si le dépassement de l'objet social et le manquement a des obligations de souscription d'assurance obligatoire sont- ils constitutifs d'une faute séparable des fonctions sociales ? La Cass rejette le pourvoi au motif que le gérant a donné son agrément pour des travaux dépassant l'objet social de la société, sans garantie décennale alors que celle-ci est obligatoire. Que ces éléments de fait sont constitutifs d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass com mai 2010 : obligation En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les aménagements entrepris par la société, Mme Vaillant a donc assigné le gérant en paiement de dommages et intérêts. La CA accueille la demande en paiement au motif que le gérant s'est personnellement engagé a l'égard des tiers en commettant une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. [...]