Arrêt de la cour de cass chambre commerciale, 6 mai 1997 : la cession de contrat

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de cass chambre commerciale, 6 mai 1997, cession, de contrat, consentement

Résumé du document

En l'espèce, la Sté JMG et la Sté Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance au terme duquel la Sté ST pouvait céder ce contrat. La Sté ST substitue à elle la société Pro télécom, et la Sté JMG refuse de lui payer les redevances dues. La CA condamne cependant la Sté JMG au paiement des redevances. Cette dernière se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de cass chambre commerciale mai 1997 : la cession de contrat En l'espèce, la Sté JMG et la Sté Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance au terme duquel la Sté ST pouvait céder ce contrat. La Sté ST substitue à elle la société Pro télécom, et la Sté JMG refuse de lui payer les redevances dues. La CA condamne cependant la Sté JMG au paiement des redevances. Cette dernière se pourvoit en cassation. Question : la cession de contrat peut elle être opérée grâce a une simple stipulation contractuelle, sans consentement préalable du cédé ? [...]

[...] Cela clarifie la situation quant à l'exigence du consentement du cédé : le consentement du cédé est une condition de la cession de contrat dans tous les cas. L'arrêt apporte également des précisions quant aux modalités du consentement du cédé : le cédé peut consentir à la cession au moment de la formation du contrat ou ultérieurement. Il faut noter qu'en donnant son consentement de manière anticipée, c'est-à- dire au moment de la formation du contrat, le cédé qui ignore encore qui sera le cessionnaire manifeste son indifférence. [...]