Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile, 13 octobre 1994 : la condition potestative

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile, 13 octobre 1994, condition, potestative, vente

Résumé du document

En l'espèce, une société L. a vendu à deux autres sociétés des immeubles, qui ont versé un acompte, vente dont la réalisation est subordonnée a une condition suspensive : celle pour la société L d'obtenir l'acquisition des immeubles auprès de son propre vendeur en faisant tout son possible. Une clause du contrat de vente entre la société L et les deux autres disposait notamment qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive, le vendeur pouvait conserver l'acompte.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile octobre 1994 : la condition potestative Faits : En l'espèce, une société L. a vendu à deux autres sociétés des immeubles, qui ont versé un acompte, vente dont la réalisation est subordonnée a une condition suspensive : celle pour la société L d'obtenir l'acquisition des immeubles auprès de son propre vendeur en faisant tout son possible. Une clause du contrat de vente entre la société L et les deux autres disposait notamment qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive, le vendeur pouvait conserver l'acompte. [...]

[...] La société débiteur de l'obligation se pourvoi en cassation invoquant que la condition n'était pas potestative puisque dépendant de sa volonté mais aussi de celle d'un tiers, le propriétaire initial des immeubles 1174 CC La question posée a la cour de cassation était de savoir si une condition dépendant a la fois du débiteur et a la fois d'un tiers est une condition potestative entrainant la nullité du contrat ? La cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi la position de la cour de cassation. En effet, le consentement donné par le propriétaire initial des biens n'étais assorti d'aucune délai ni d'aucune prévision dans les démarches, ce qui donnait a la société L en question l'entière discrétion pour acquérir ou non les biens. Et que de ce fait, la condition étais bien potestative donc NULLE. [...]