Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981 : le consentement implicite

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981, consentement, implicite, époux

Résumé du document

En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente.
La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent, et qu'il lui incombait de vérifier l'étendue des pouvoirs de l'époux. D'autre part, l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'allocation à son profit de dommages et intérêts pour annulation de la vente au motif, que l'époux qui a agi sans le consentement de son épouse alors que celui-ci était requis ne soit tenu de réparer le préjudice subi par l'acquéreur que dans l'hypothèse d'un dol ou d'un engagement à garantie.

Extraits

[...] Qu'en l'état de ces constatations, il y avait consentement implicite de l'épouse, et donc existence d'un mandat apparent. Et d'autre part, le moyen tiré de la faute de l'époux par l'absence de sollicitation du consentement de son épouse, et qu'en conséquence l'acquéreur avait droit a l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la nullité de la vente. La question qui se pose est celle de savoir si en matière de vente d'un bien commun, le consentement de l'un des époux peut-il se présumer par l'existence d'un mandat apparent portant consentement implicite ? [...]

[...] La seconde question qui se pose est celle de savoir si l'absence d'un double consentement imputable a un époux peut-il constituer une faute susceptible de donner lieu a l'allocation de dommages et intérêts ? La Cass répond par la négative a ces deux questions en rejetant le pourvoi formé, au motif qu'aucun mandat apparent n'est possible en matière de vente d'un bien commun, le consentement de l'épouse ne pouvant être présumé eu égard a de simples présomptions de fait comme l'attitude passive de celle- ci lors des pourparlers, la qualité d'administrateur de bien de l'époux ou encore la présence de deux avocats pour la rédaction des pourparlers. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ mars 1981 : le consentement implicite En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente. La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent, et qu'il lui incombait de vérifier l'étendue des pouvoirs de l'époux. D'autre part, l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'allocation à son profit de dommages et intérêts pour annulation de la vente au motif, que l'époux qui a agi sans le consentement de son épouse alors que celui-ci était requis ne soit tenu de réparer le préjudice subi par l'acquéreur que dans l'hypothèse d'un dol ou d'un engagement à garantie. [...]