Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 15 juin 1994 : la part de la contribution de la communauté dans l’acquisition d'un bien nouveau

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 15 juin 1994, part, contribution, communauté, acquisition, un bien nouveau

Résumé du document

En l'espèce, l'époux Y et sa première épouse Z ont acquis un pavillon. Après un second mariage avec l'épouse X, l'ex-épouse Z a vendu sa part indivise du pavillon pour la somme de 45 000, l'acquisition de cette part ayant été faite avec des deniers communs de la communauté des époux Y-X. Il a été consenti que le pavillon constituait un propre de l'époux. Les époux ont vendu le pavillon au profit de l'acquisition d'un immeuble moyennant le prix de 432 071 francs, dont 246 500 provenaient de la vente du pavillon. Suite à l'ouverture d'une instance en divorce des époux Y-X, le conseiller de la mise en état a attribué la jouissance exclusive de l'immeuble à l'épouse X. Suite à la prononciation du divorce par arrêt irrévocable, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ juin 1994 : la part de la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien nouveau En l'espèce, l'époux Y et sa première épouse Z ont acquis un pavillon. Après un second mariage avec l'épouse l'ex-épouse Z a vendu sa part indivise du pavillon pour la somme de l'acquisition de cette part ayant été faite avec des deniers communs de la communauté des époux Y-X. Il a été consenti que le pavillon constituait un propre de l'époux. [...]

[...] En effet, le pavillon constituait un propre de l'époux, et quand bien même le rachat de la part indivise de l'ex-épouse pour le remploi du bien a été fait avec des deniers communs des époux la part de l'époux restait supérieure a celle de la communauté, donc le bien restait propre. Ainsi, l'achat de l'immeuble ayant été fait pour la majeure partie avec les fonds de la vente du pavillon, propre de l'époux, ce premier lui est également propre, sauf récompense due a la communauté au moment de la dissolution du mariage. [...]

[...] De plus, l'immeuble a été acquis avec une partie des deniers communs, qu'en conséquence ces deux montants devaient être pris en compte dans la détermination de la contribution de la communauté. Ainsi, cette contribution est supérieure a celle faite par l'époux acquéreur. La question qui se pose est celle de savoir si en vertu de l'article 1436 du code civil, les fonds communs ayant servi a la conservation du bien ancien doivent-ils être pris en compte pour déterminer la part de la contribution de la communauté dans l'acquisition du bien nouveau ? [...]