Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l’action en nullité

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011, délai, prescription, action, nullité

Résumé du document

En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de logement familial aux époux X-Y et a leur fils. L'époux étant décédé le 19 octobre 2004, son épouse a assigné les deux sœurs de l'époux défunt, le 18 avril 2006, aux fins de voir annuler l'acte authentique, sur le fondement de l'article 215 al. 3 du Code civil.

Extraits

[...] Arrêt de la Cour de Cass 1re civ janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de logement familial aux époux X-Y et a leur fils. L'époux étant décédé le 19 octobre 2004, son épouse a assigné les deux sœurs de l'époux défunt, le 18 avril 2006, aux fins de voir annuler l'acte authentique, sur le fondement de l'article 215 al du Code civil. [...]

[...] La question qui se pose est celle de savoir si le délai de prescription de l'action en nullité de l'article 215 al du code civil s'éteint-il dés lors que la dissolution du mariage s'est opérée depuis plus d'un an, quand bien même le conjoint n'aurait pas eu connaissance de l'acte ? La Cass répond a l'affirmative en rejetant le pourvoi. Elle fait une application stricte du texte de l'article 215 al du code civil, en considérant que l'action est prescrite lorsque le régime matrimonial a été dissout depuis plus d'un an, quand bien même le conjoint n'a pas eu connaissance de l'acte de disposition de son logement familial. [...]