Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile, 13 décembre 1994 : la condition potestative

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile, 13 décembre 1994 condition, potestative, vente

Résumé du document

En l'espèce, M. Z achète avec l'aide de Mme X une œuvre d'art. suite a un litige, cette dernière se prétendant propriétaire indivise de l'œuvre d'article. Ils concluent une transaction afin de mettre fin aà la mésentente, au terme de laquelle Mme Z renonce a la propriété de l'œuvre, moyennant le versement, a la vente de celle-ci, d'une somme d'un MI de francs. En 1991, la vente est conclue, mais le vendeur refuse de verser a Mme Z la somme convenue. Celle-ci l'assigne en paiement des sommes dues, et la CA condamne ce dernier, considérant la clause précitée comme valable puisqu'étant un terme et non une condition.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile décembre 1994 : la condition potestative Faits : En l'espèce, M. Z achète avec l'aide de Mme X une œuvre d'art. suite a un litige, cette dernière se prétendant propriétaire indivise de l'œuvre d'article. Ils concluent une transaction afin de mettre fin aà la mésentente, au terme de laquelle Mme Z renonce a la propriété de l'œuvre, moyennant le versement, a la vente de celle-ci, d'une somme d'un MI de francs. [...]

[...] Et une condition potestative est nulle lorsqu'elle est en faveur du débiteur (1174 code civil). La question ici posée a la cour de cassation était de savoir si un évènement objectivement incertain (la vente de l'œuvre) mais subjectivement certain (il était certain dans l'esprit des cocontractants que l'œuvre allait être vendue), constituait un terme ou une condition. En rejetant le pourvoi la cour de cassation approuve la décision des juges du fond, retenant ainsi que seul le terme de l'obligation (la date de sa réalisation) était un incertain mais non son existence, et que, de ce fait, il n'étais pas question de condition potestative mais bien de terme. [...]