Arrêt de la cour de Cass 1ère civile, 17 novembre 1999 : les rapports entre codébiteurs

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1ère civile, 17 novembre 1999, rapports, codébiteurs, emprunt

Résumé du document

Mme X souscrit auprès de la poste un emprunt, et dans un second acte, s'est engagée a rembourser en paiement échelonné sa dette, acte que son mari a signé avec la mention « avec solidarité lu et approuvé ». La poste assigne M. X en paiement en sa qualité de caution solidaire, et la demande est accueillie en appel au motif que M. X avait la qualité de codébiteur solidaire non intéressé a la dette.

Extraits

[...] X de codébiteur solidaire permet d'écarter les règles de 1326 code civil qui imposent une mention manuscrite de la somme en chiffre et en lettre, mention qui faisant ici défaut, aurait permis a M. X de voir annulé l'acte. En préférant la qualification de codébiteur solidaire, la CCass favorise les créancier, car conditions de formes moins contraignantes et permet de se retourner contre le plus solvable. NB : attention, en pratique, caution solidaire et codébiteur solidaire non intéressé a la dette on exactement les mêmes effets. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1ère civile novembre 1999 : les rapports entre codébiteurs Mme X souscrit auprès de la poste un emprunt, et dans un second acte, s'est engagée a rembourser en paiement échelonné sa dette, acte que son mari a signé avec la mention avec solidarité lu et approuvé La poste assigne M. X en paiement en sa qualité de caution solidaire, et la demande est accueillie en appel au motif que M. X avait la qualité de codébiteur solidaire non intéressé a la dette. [...]