L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Privé: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001 (6 pages)





La société Alcatel interjette appel toute fois la Cour décide que cette dernière est liée à la société Coris par un contrat de vente et en conséquence la condamne à indemniser celle-ci de son préjudice, elle forme alors un pourvoi en cassation au motif que, selon elle, la Cour d'appel se contredit en relevant qu'il s'agit d'un produit particulier mais que cela ne traduit pas une exigence impliquant une confection particulière. Les juges du fond retiennent la qualification de contrat de vente, et non d'entreprise, malgré de nombreux éléments le caractérisant

Le pourvoi a fait valoir un moyen unique mais divisé en sept branches, lequel mettait principalement l'accent sur les précisions déterminées en commun par les parties pour définir les caractéristiques techniques de la chose, lesquelles devaient faire aboutir à la qualification de contrat d'entreprise, c'est tout du moins ainsi que la Cour de cassation opère sa distinction entre Contrat d'entreprise et Contrat de vente : elle a en effet jugé que la Cour d'appel ne s'est pas contredite, et en se fondant sur le rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, elle a légalement justifié sa décision en décidant que le contrat liant la société Alcatel à la société Coris était une vente.



La qualification de contrat d'entreprise est souvent difficile a dégagée de part sa complexité et sa nature parfois similaire au contrat de vente, aussi se pose la question de savoir comment doit s'effectuer la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente ?



Le plus souvent la doctrine et la jurisprudence tendent à opéré la distinction entre ces deux types de contrat en dégageant la spécificité qui doit animer le contrat d'entreprise I ce qui permet de mettre en ?uvre une véritable distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise. II





I) La « spécificité », critère déterminant dans la qualification du contrat d'entreprise

II) La nécessaire distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Extraits

[...] La qualification de contrat d'entreprise est souvent difficile a dégagée de part sa complexité et sa nature parfois similaire au contrat de vente, aussi se pose la question de savoir comment doit s'effectuer la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente ? Le plus souvent la doctrine et la jurisprudence tendent à opéré la distinction entre ces deux types de contrat en dégageant la spécificité qui doit animer le contrat d'entreprise I ce qui permet de mettre en œuvre une véritable distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise. II I. [...]

[...] La Cour semble ainsi rappelé que le produit avait déjà été répertorié dans le catalogue de ladite société, Or rappelons que Le contrat est un contrat d'entreprise si une partie confie à la seconde la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par la première partie Cass. com novembre 2006. En réalité, la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente, réside dans les moyens mis en œuvre. Doit être rejetée toute comparaison entre le travail et la matière fournis par le fabricant : son fondement est critiquable, sa portée vaine. Doit lui être préférée celle entre la chose, objet de la vente, et l'ouvrage, objet du contrat d'entreprise selon les propos du Professeur. [...]

[...] L'une a démontré que le contrat d'entreprise, contrairement au contrat de vente, implique que le processus de finalité technique ait été initié par le client, ayant exprimé ses besoins. Ceci conduisant alors l'entrepreneur à accomplir une phase de diagnostic et de conception ce qui n'était pas le cas dans notre arrêt commenté, L'autre, a apporté une vision nouvelle de la distinction entre la vente et l'entreprise en se fondant cette fois sur la richesse en cause. Cet auteur a ainsi démontré que la vente est un instrument de circulation des richesses tandis que l'entreprise est un instrument de création des richesses. [...]

[...] La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente est essentielle en raison des conséquences et des enjeux que pour entrainer la qualification étant donné que le régime ne sera pas le même si il s'agit d'un contrat de vente ou d'un contrat d'entreprise. II. La nécessaire distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente : La qualification d'un contrat est nécessaire pour déterminer le régime juridique qui lui sera applicable, cette distinction permet de dégager, les enjeux et les conséquences de la qualification que la Cour pourra donner au contrat en jeu mais le contrat d'entreprise est difficile a dégagé car trop souvent assimilé au contrat de vente, c'est pourquoi beaucoup parle d'une sorte d'analogie du contrat d'entreprise au contrat de vente B. [...]

[...] Aussi, la qualification de contrat d'entreprise ou de contrat de vente est déterminante pour les parties elle peut se présenter comme un avantage et inversement, c'est ce qu'illustre l'arrêt du 6 mars 2001 puisqu'en l'espèce la société Alcatel avait prévu une clause limitative d'indemnisation, si la Cour avait considéré le contrat de contrat d'entreprise celle-ci n'aurait pas vue sa responsabilité engagée au motif de l'existence de ladite clause mais qui trouve à ne pas s'appliquer en matière de vente. Le contrat de vente est celui qui a pour objet une obligation de donner. Il est, en ce sens, la figure emblématique des contrats translatifs de propriété. Le louage d'ouvrage, quant à lui, symbolise en principe l'obligation de faire. [...]