Arrêt CC, Civ 1è, 20 mars 1989 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des produits défectueux, responsable du préjudice causé, principe du contradictoire, défaut de fabrication, vice de fabrication

Résumé du document

Le 20 mars 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Un poste de télévision a pris feu et explosé causant des dommages dans un immeuble. L'assureur de la propriétaire du poste a assigné en justice la société ayant fabriqué le poste lui demandant de rembourser les indemnités qu'il avait verser pour couvrir les dégâts causé par l'explosion du poste de télévision. Le syndicat des copropriétaire de l'immeuble ayant subi les dommages a aussi demander le remboursement des réparations non couvertes par l'assurance.

Extraits

[...] CC, Civ 1è mars 1989 : Le 20 mars 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Un poste de télévision a pris feu et explosé causant des dommages dans un immeuble. L'assureur de la propriétaire du poste a assigné en justice la société ayant fabriqué le poste lui demandant de rembourser les indemnités qu'il avait verser pour couvrir les dégâts causé par l'explosion du poste de télévision. [...]

[...] De plus les juges de la première chambre civil de la cour de cassation ont rappelé que le syndicat et la société n'était lié par aucun lien contractuel et qu'en jugeant la société responsable pour le dommage causé par le syndicat, la cour d'appel de paris a violé les articles 1147 et 1384 du code civil. Les juges de cassation ont aussi estimé que la société avait pu exposer ses arguments et se défendre et que le principe du contradictoire avait bien été respecté et donc rejette ce moyen. Les juges renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] Cette société a donc formé un pourvoi en cassation, réfutant sa responsabilité et soutenant le non respect du principe du contradictoire dans la procédure. Les juges de cassation ont donc du répondre aux problèmes de droit suivants : Existe-il une obligation de ne mettre sur le marché que des appareils dont le dynamisme propre ne présente pas de danger pesant sur les vendeurs professionnels? Faut-il obligatoirement un lien contractuel entre pour réparer le manquement à une obligation? Les juges de cassation ont le 20 mars 1989, cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 avril 1987. [...]