Arrêt 'Blieck'

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages)





Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l'article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l'arrêt du 15 février 1956, l'Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu'il existe un principe général de responsabilité du fait d'autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l'article 1384 alinéa 1er.



Un handicapé mental majeur avait été confié à un centre d'aide par le travail. Lors d'une activité effectuée en milieu libre, il avait provoqué l'incendie d'une forêt.

Suite ai jugement de première instance un appel a été formé. L' action en responsabilité introduite par la victime contre l'association gérante du centre ainsi que contre l'assureur de celle-ci a été accueillie dans le jugement de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, ce qui revenait à imputer une faute de surveillance au centre.

La Cour d'appel de Limoges a été saisie et s'est prononcée dans un arrêt du 23 mars 1989 en maintenant la condamnation tout en la fondant sur « les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil qui énoncent le principe d'une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre ».

Le jugement de la Cour d'appel rendu, un pourvoi a été formé. Ce pourvoi faisait valoir «  qu'il n'y a de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et , par suite, en retenant le principe d'une présomption de responsabilité des personnes dont on doit répondre, la Cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil ».





I) L'assouplissement judiciaire des dispositions légales en matière de responsabilité du fait d'autrui

II) Une responsabilité subordonnée au respect de certaines conditions

Extraits

[...] Citer. Enfin, sur le régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'Assemblée Plénière se montre également prudente et discrète. Alors que la Cour de Limoges s'était prononcée en faveur d'une présomption de responsabilité la Cour de cassation se contente d'approuver la Cour d'appel d'avoir décidé que l'association devait répondre du handicapé au sens de l'article 1384 alinéa 1 et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés Cette formule est donc très neutre. [...]

[...] Elle peut être comparée à celle de l'arrêt Teffaine de juin 1896 en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence Teffaine sera confirmée par l'arrêt Jand'Heur le 13 février 1930 qui aujourd'hui est considéré comme l'arrêt de principe quant a la responsabilité du fait des choses. Cet arrêt avait posé un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Mais les premières manifestations d'une évolution possible étaient relativement modestes. [...]

[...] Ils peuvent tout d'abord, résulter d'une décision judiciaire. Ainsi dans l'hypothèse des mineurs, la responsabilité, découle, le plus souvent, d'une décision de placement prise par le juge des enfants dans le cadre de mesures d'assistance éducative. La Cour de cassation semble également subordonner l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil à une certaine permanence du pouvoir de garde dont est investi le responsable. Celui-ci doit en effet, de façon habituelle à l'égard de l'auteur du fait dommageable, car une telle habitude conditionne l'existence d'une réelle autorité sur autrui. [...]

[...] Mais dans l'arrêt du 22 mai 1995, il est admis une responsabilité des associations du fait des sportifs. Il s'agissait cependant de rugby d'ou l'application de l'article. Cette notion de dangerosité est abandonnée finalement dans l'arrêt Les Majorettes du 12 décembre 2002. Ce n'est plus une condition d'engagement de la responsabilité fondée sur l'alinéa 1. Cet article reste donc largement étendu aux personnes physiques. Cependant, a l'inverse de René Sabatier, grand défenseur de la création d'un principe général, une autre approche regroupe aussi des arguments solides qui font finalement penser que la décision de l'Assemblée Plénière a simplement contribué a créé de nouveaux cas de responsabilité. [...]

[...] On peut en douter. Il reste que, si l'établissement est de plein droit responsable, c'est parce qu'il avait accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de ce handicapé II- Une responsabilité subordonnée au respect de certaines conditions L'exigence du pouvoir d'organiser et de contrôler le mode de vie d'autrui devrait exclure le simple pouvoir de surveillance. Pourtant, un tel pouvoir peut autant être la source d'une responsabilité de plein droit que le pouvoir d'organisation et de contrôle mais nous pourrons aussi voir que le système la responsabilité général du fait d'autrui induit le contrôle d'une personne sur une autre L'appréciation du pouvoir d'autorité exercé sur autrui A la suite de l'arrêt Blieck une interrogation essentielle est apparue quant au domaine et aux conditions exactes de mise en oeuvre de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. [...]