Arrêt Alcatel 1995, article 1129: les obligations particulières en matière de vente

Thèmes abordés

Obligations, vente, contrats cadres, détermination du prix, Code de consommation, acquéreur, délivrance, vices cachés

Résumé du document

Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus.
Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles spécifiques de la vente que la Cour casse les arrêts de la CA ; ici la Cour écarte la règle générale. Chaque fois que c'est un prix, c'est un transfert de propriété monétaire. Si le prix n'est pas déterminé ou déterminable (si 1129 ne s'applique pas) le transfert nécessite que l'assiette soit déterminée ou déterminable. Donc l'arrêt n'est pas aussi logique que ça.

Extraits

[...] Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles spécifiques de la vente que la Cour casse les arrêts de la CA ; ici la Cour écarte la règle générale. Chaque fois que c'est un prix, c'est un transfert de propriété monétaire. Si le prix n'est pas déterminé ou déterminable (si 1129 ne s'applique pas) le transfert nécessite que l'assiette soit déterminée ou déterminable. [...]

[...] Il revient à l'acquéreur de prouver que son choix était financièrement plus intéressant. Ainsi, il existe 4 choix mais dans l'exercice de l'option, le vendeur peut imposer son choix. Le Code de consommation précise que l'acquéreur conserve les facultés d'action données par le droit commun. Choix donné à l'acquéreur (si c'est une vente, si ce n'est pas une vente obligation de se placer sur le droit de la consommation). Exception à la règle selon laquelle les dispositions spéciales dérogent aux règles générales. Interrogation jusqu'a séance 4. [...]

[...] Définition vice caché : Si on distingue avec la délivrance de conformité car pas de délai dans la matière de délivrance. En outre, la convention de Viennes, lorsqu'elle parle de délivrance conforme, elle parle concernant la délivrance contractuelle et délictuelle. Mais la 3ème ch civ distingue les vices cachés et délivrance conforme. La Ch com s'y rattache. Cass com 3 février 1998 : Clause exonératoire de garantie possible entre professionnel. La garantie de conformité au sens du droit de la conformité est plus large que la garantie des vices cachés et de délivrance conforme du droit commun. [...]

[...] La résolution de la vente est de plein et sans mise en demeure par le vendeur. La résolution est rétroactive, la propriété revient au vendeur. Il pourra la revendre sans contestation de l'acquéreur. La conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles. Si la chose se révèle après qu'un produit chimique se dégage du produit, mais non prévu au contrat. La délivrance est donc conforme. Cela serait sur l'aspect de l'obligation d'information du vendeur. Mais cela ne se rattache pas à l'obligation de délivrance conforme selon la jurisprudence. [...]