Arrêt du 4 janvier 2011, Cour d'appel de Montpellier : obligations lors d'une rupture de PACS

Thèmes abordés

Droit, union, hors, mariage, pacs, contrat

Résumé du document

L'arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d'appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d'aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l'avoir incité à arrêter ses études et d'avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu'elle était malade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S saisit le juge aux affaires familiales pour permettre une résidence alternée pour les enfants.
Le premier juge a débouté Mme F de ses demandes au motif qu Mme F pouvait reprendre ses études à tout moment, que le départ de M.S n'est pas de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts et que les PACS ne constituent pas une obligation d'assistance en cas de maladie. Le juge retient que M.S a assumé toutes ses obligations.
Dans cette affaire, la question qui se pose est de savoir, en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l'octroi de dommages et intérêts ?

Extraits

[...] Les deux personnes pacsées ont le même droit de propriété sur la chose dans l'indivision. Pour sortir de l'indivision, il faut que les deux soient d'accord. Tous les biens que l'on a eu à titre personnel avant la conclusion du pacs, resteront personnel. L'art 515-5-2 donne une liste des biens, nous dit ce qui ne peut pas être en commun. Dans cet arrêt, M.S a quitté son logement, tout en continuant à payer les charges et donc à aider Mme F. Il a également cédé gratuitement à Mme F son véhicule. [...]

[...] Devant le greffier, les personnes concluant un P.A.C.S. doivent produire un certificat attestant qu'elles ne sont pas, déjà, engagées dans un autre P.A.C.S . Lors de la dissolution du P.A.C.S., il faut indiquer au greffier que le P.A.C.S. est rompu. Le greffier peut être différent de celui qui a conclu le P.A.C.S . II- Les effets de la rupture du PACS Le PACS peut être rompu de quatre façons. Les partenaires peuvent faire une déclaration conjointe au Greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux a sa résidence. [...]

[...] Des personnes pacsées ne peuvent pas demander à un officier d'état civil de célébrer une cérémonie de P.A.C.S . Il s'agit du greffier du T.G.I., du lieu de résidence choisi par le couple, qui reçoit la déclaration conjointe des deux personnes qui entendent conclure un P.A.C.S . De plus, les co-contractants doivent produire, devant le greffier, le contrat qu'elles ont conclu et le rédiger par écrit. En matière de P.A.C.S., il faut toujours un contrat de P.A.C.S., alors que le mariage n'impose pas toujours un contrat de mariage. [...]

[...] Puis, dans un second temps, nous verrons les effet de la rupture du PACS. Les effets d'un quasi mariage Le P.A.C.S. a été promulgué par une loi du 15 novembre 1999. Le législateur va apporter des droits qui n'étaient autrefois admis qu'aux couples mariés. On accorde un statut à la personne pacsée. Il existe certaines conditions à l'établissement du PACS Les conditions de ce contrat L'article 515-1 définit le P.A.C.S comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, afin d'organiser leur vie commune. [...]

[...] Les personnes pacsées s'engagent à une vie commune. Création d'une aide matérielle et d'une assistance réciproque. Cela est calqué sur le mariage. Dans cet arrêt, l'obligation d'assistance n'est pas retenue par la Cour d'Appel de Montpellier. Elle estime que M.S n'était pas dans l'obligation d'assisté sa compagne malgré sa maladie. De plus, Mme F invoque les infidélités de son mari qui selon elle serait contraire au PACS. Cependant, la Cour d'Appel nous rappelle que le PACS n'est pas un mariage. Il n'y a pas d'obligation de fidélité. [...]