Arrêt du 1er décembre 1995

Thèmes abordés

Arrêt, 1er, décembre, 1995

Résumé du document

Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent.
C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans lesquels le prix n'est pas nécessairement fixé au préalable. Or, le risque est qu'une des parties au contrat prenne comme prétexte cette indétermination du prix, pour tenter de se soustraire du contrat.
C'est justement à cette situation qu'a été confrontée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er décembre 1995.

Extraits

[...] L'abus dans la fixation du prix : cause de résiliation du contrat et d'indemnisation Si l'abus dans la fixation du prix est constaté, la sanction n'est plus la nullité, l'assemblée plénière énonce que l'abus donne désormais lieu à résiliation du contrat ou à indemnisation. Il n'est donc plus question depuis cet du 1er décembre 1995 d'obtenir la nullité du contrat pour indétermination du prix dans un contrat-cadre. En effet, la résiliation diffère de la nullité en ce que les effets produits par le contrat ne seront pas rétroactivement annulés. Ce choix de l'abandon de la nullité au profit de la résiliation semble adapté, étant donné que la résiliation n'anéantit pas le contrat, et n'oblige donc pas à des restitutions impossibles à évaluer. [...]

[...] D'où un premier pas vers un changement dans l'arrêt du 29 novembre 1994 (Alcatel). La référence au tarif futur rend dans cet arrêt le prix déterminable au sens de l'Artix 1129. Mais si le bénéficiaire de l'exclusivité a abusé de cette dernière pour majorer son tarif ds le but de tirer un profit légitime, il manque a son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'exclusivité B. Le renversement explicite du principe: de la détermination à l'indétermination du prix au moment de la conclusion du contrat Revirement de jurisprudence. [...]

[...] Arrêt du 1er décembre 1995 Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent. C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans lesquels le prix n'est pas nécessairement fixé au préalable. Or, le risque est qu'une des parties au contrat prenne comme prétexte cette indétermination du prix, pour tenter de se soustraire du contrat. [...]

[...] L'abandon de la détermination du prix comme condition de validité du contrat A. L'abandon de la condition de détermination du prix: le résultat d'une évolution progressive Controverse au sein de la jurisprudence et de la doctrine. Dans une conception traditionnelle, un prix est dit déterminé lorsque celui-ci est chiffré d'ores et déjà à la conclusion du contrat, et déterminable lorsqu'il peut l'être lors de l'exécution. Mais la détermination doit alors être indépendante de la volonté d'une des parties. accord des deux parties ou détermination par un tiers) Contrats prévoyant que des personnes vont rester dans des relations d'affaire pendant un certain temps, impliquant la conclusion de contrats ultérieurs, (contrats d'application) par lesquels les parties exécutent leur engagement. [...]

[...] Le déplacement du contrôle du juge: d'un contrôle a priori à un contrôle a postériori A. La sanction de l'abus dans la détermination du prix On peut obtenir résiliation ou dommages et intérêts. Protection du cocontractant toujours existante. Mais, quels sont les critères pour déterminer s'il y a abus ? B. Quid de l'appréciation de l'abus Arrêt 30 juin 2004 : En l'espèce l'abus n'est pas caractérisé, la marge de liberté exclue le caractère abusif du prix, qui semblait pourtant excessif. [...]