arrêt du 10 octobre 1995

Thèmes abordés

Arrêt du 10 octobre 1995, cour de cassation, la formation du contrat

Résumé du document

L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle,
A) L'engagement unilatéral de volonté comme créateur d'obligation
Tout d'abord, l'engagement unilatéral de volonté est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur, elle est née de la théorie de la livre autonomie de la volonté.
L'arrêt étudié nous informe qu'il «été convenu» que M Onoforio recevrait 10 % des gains éventuels si son collègue de travail remportait une course hippique. Cet accord de volonté passé entre les deux amis sans aucun formalisme particulier était censé créer un échange de gain contre un service rendu fidèlement, plus encore, il s'agissait là d'un engagement unilatéral de volonté de la part de M Frata envers M Onoforio. La question est de savoir sur quoi est fondé cet engagement.

Extraits

[...] La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1991 affirme donc le principe qu'une obligation civile peut naître de l'engagement unilatéral devolonté.M Frata se retrouve donc civilement obligé de payer son collègue. Pour poser ce principe, la cour de Cassation déclare que «la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci». De ce fait, la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile à lieu dès l'exécution de l'obligation naturelle. [...]

[...] Ainsi, un engagement unilatéral de volontépeut-ilcréer une obligation dont lanon-exécutionpourrait être rapportée devant les juridictions? L'engagement unilatéral de volonté soustrait à des obligations futreconnupar une appréciation des juges L'acte unilatéral de volonté comme source d'obligation La promesse de l'exécution est un engagement unilatéral, créateur d'effets et d'obligation L'obligation naturelle découlant de cet engagement devient obligation civile sous certains conditions L'engagement unilatéral de volonté comme créateur d'obligation Tout d'abord, l'engagement unilatéral de volonté est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur, elle est née de la théorie de la livre autonomie de la volonté, L'arrêt étudié nous informe qu'il «été convenu»que M Onoforio recevrait des gains éventuels si son collègue de travail remportait une course hippique. [...]

[...] Une obligation naturelle peut-elle setransformer en obligation civile sur la base d'un engagement unilatéral de volonté, même en l'absence d'obligation civile préexistante ? De l'obligation naturelle à l'obligation civile. La cour de cassation dans son arrêt de rejetrejette la qualification de novation de l'obligation naturelle, cependant, elle admet qu'une obligation civile est née de cette obligation naturelle.Le code civil est assez imprécis sur la notion d'obligation naturelle. En effet, le seul endroit où la notion d'obligationnaturelle apparaît, c'est à l'article 1235. [...]

[...] Ainsi, la novation devait être réfutée car aucune dette à éteindre n'existait entre les parties. La Cour de Cassation a affirmé que la qualification de novation était impropre à la situation: il existait un engagement unilatéral permettant l'exécution de l'obligation naturelle, donc «l'existence préalable d'une obligation civile»n'était pas requise. Des lors, pour le domainede la preuve, il en revient totalement à la cour de cassation «d'apprécier» la portéedes preuves apportées à la Cour Appel: les conditions prévues à l'article 1341 du Code civil fixent les règles concernant la preuve ne s'appliquent pas. [...]

[...] L'arrêt réduit le champ d'application au domaine des gains aléatoires, donc de la novation qui ne peut avoir la même signification que transformation ou conversion. La décision de la Cour de Cassation se base sur une logique morale, la volonté d'indemniser un prestataire de service est un droit influencé par la morale. Ce principe a été largement consacré par la jurisprudence, Évolution doctrinale de la jurisprudence. La cour de Cessation a posé un principe nouveau, celui de l'engagement unilatéral de volonté pris en connaissance de cause, oblige la personne naturellement et transformecelle-cien obligation civile. Par la suite, la jurisprudence aélargisa décisions. [...]