3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 12 juin 2014, garantie décennale, responsabilité décennale, loi « Spinetta », responsabilité de plein droit, devoir de renseignement

Résumé du document

En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la question de la garantie décennale est parfaitement claire. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la garantie décennale nous le prouve encore.

En l'espèce, un maitre de l'ouvrage après avoir réalisé des travaux de rénovation sur sa maison par un entrepreneur a vendu cette dernière à un couple. Cette vente a été faite par l'intermédiaire d'un agent immobilier signé par acte authentique de vente établi par un notaire. Les époux se sont plaint de désordres à la suite de cela ils ont procédé à une expertise. Ils ont assigné en première instance le maitre de l'ouvrage, l'entrepreneur, l'agent immobilier et le notaire.

Extraits

[...] La Cour de cassation répond à cette question à la négative et rejette le pourvoi. La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d'appel. In fine, l'entrepreneur n'avait pas reçu de mission écrite pour effectuer les travaux qui posent problème dans cet arrêt. Mais le seul fait que ce dernier ait reçu un chèque pour ce travail, qu'il ait apposé son tampon sur le permis de construire en l'absence d'architecte et qu'il ait acheté des matériaux correspondant aux travaux intérieurs suffit à dire que l'entrepreneur à réaliser les travaux et donc il engage sa responsabilité décennale. [...]

[...] l'atteinte portée à l'entrepreneur L'arrêt montre une incertitude en ce qui concerne l'auteur de l'exécution de la tâche qui fait litige. Cependant, la Cour de cassation ne prend pas le soin de démontrer avec précision qui a réalisé cette tâche et estime que dès lors que l'entrepreneur signe le contrat il devient responsable de ce méfait. Encore dans un but d'une meilleure indemnisation des victimes toutes les personnes ayant influé même dans la vente sont condamnées c'est le cas en l'espèce des deux mandataires. a. la fonction de l'entrepreneur prime sur la prestation de service Comme le notait J. [...]

[...] La partie la plus amène de le faire doit donner toutes les informations à la partie cocontractante. Le but était d'éclairer au maximum son consentement. Dans le cas inverse, la partie faible contracte en n'ayant pas toutes les informations. Elle est privée de sa liberté contractuelle de conclure ou non. Il se peut qu'en connaissant les informations elle ne contracte pas ou alors à d'autres conditions. La partie est dite faible. Cette obligation de renseignement et de conseil s'est beaucoup développée. [...]

[...] Cela va permettre de réduire l'inégalité des connaissances qui existe entre les parties Nous venons de voir que la loi du 4 janvier 1978 instaure une protection des maitres de l'ouvrage et des acheteurs successifs. Cette protection va s'accroitre avec l'instauration de la responsabilité de plein droit. b. Une responsabilité de plein droit La garantie décennale est une garantie objective, de plein droit. Elle est de surcroit autonome. Cela signifie que l'acheteur n'a pas à prouver une faute de la part de l'entrepreneur. Il a juste à prouver un préjudice. En l'espèce, les époux rapportent la preuve de désordres. Jamais la cour d'appel ne demande aux époux de prouver une faute émanant de l'entrepreneur. [...]

[...] L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la garantie décennale nous le prouve encore. En l'espèce, un maitre de l'ouvrage après avoir réalisé des travaux de rénovation sur sa maison par un entrepreneur a vendu cette dernière à un couple. Cette vente a été faite par l'intermédiaire d'un agent immobilier signé par acte authentique de vente établi par un notaire. Les époux se sont plaint de désordres à la suite de cela ils ont procédé à une expertise. [...]