3ème chambre civile, 31 mars 2005, défaillance de la condition suspensive

Thèmes abordés

Droit des obligations, Régime de l'obligation, Droit civil, condition suspensive, défaillance, dol, réticence dolosive, chambre civile, Cour de cassation, caducité

Résumé du document

Par cet arrêt de sa troisième chambre civile du 31 mars 2005, la Cour de cassation rappelle que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, et qu'elle défaille, ne pouvant donc plus se réaliser, cette partie peut soit se prévaloir de la caducité de l'obligation, soit renoncer à l'invoquer et cela formera l'obligation aux conditions initiales.

Extraits

[...] La Cour de cassation précise que la défaillance de la condition n'est susceptible que de deux effets, la caducité ou la continuation du contrat aux conditions initiales. La Haute juridiction estime donc que le contrat ne peut être modifié et le contractant en faveur duquel la condition suspensive a été stipulée ne peut que choisir de continuer le contrat normalement ou d'y mettre fin définitivement. Aucune modification du contrat a contrario ne semble donc possible selon la Cour de cassation. [...]

[...] Etant donné que le fondement ne peut donc pas être le dol, il sera alors celui de la défaillance de la condition. La défaillance de la condition. Le créancier d'une obligation sous condition suspensive dispose d'un droit qui n'est pas encore né, et qui pourrait ne jamais naître. Mais ce droit figure dans son patrimoine, il y a déjà eu rencontre des consentements et les conditions de sa naissance sont fixées. Lorsque l'on est sur que la condition suspensive ne se réalisera plus, on dit alors que la condition a défailli. On considère donc que le droit n'a jamais existé. [...]

[...] Dans le cas d'une obligation sous condition suspensive, l'impossibilité que la condition se réalise se traduit par l'impossibilité de la naissance de l'obligation, même si les consentements ont été échangés. La condition a défailli, elle ne se réalisera pas, le droit n'a jamais existé. Entre les parties, l'effacement contractuel qui en résulte entraîne que les obligations ne peuvent plus être exécutées. Si ces effets avaient pu être expliqués par la rétroactivité, il est reconnu aujourd'hui que c'est la caducité qui en est la cause. En effet, la condition ayant défailli, l'obligation ne peut plus naître, il n'y a donc pas rétroactivité, mais non naissance de l'obligation. [...]

[...] 3ème chambre civile mars 2005. Le droit privé français met en place un mécanisme de modalités qui peuvent venir affecter les obligations. Parmi ces modalités, la condition est une des plus usitées en pratique. La condition est une modalité consistant en un évènement futur qui doit être de survenance possible, licite, et non potestative. Elle permet de donner une plus grande souplesse aux parties lors de l'échange des consentements, celles-ci pouvant subordonner la naissance de l'obligation, condition suspensive, ou la résolution de cette dernière, condition résolutoire, à l'avènement d'un évènement incertain. [...]

[...] La cour d'appel de Rennes les déboute de leur demande, constatant la caducité de la promesse de vente. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation. Selon la première branche du moyen, étant donné que la cour d'appel a caractérisé un dol, alors les bénéficiaires pouvaient renoncer aux conditions et obtenir la réalisation de la vente, ainsi qu'une réduction du prix à titre de dommages et intérêts. En leur refusant cela, elle aurait commis une violation de l'article 1116 du Code civil. [...]