3e civ, 22 septembre 2006

Thèmes abordés

condition potestative

Résumé du document

commentaire d'un arrêt fondamental en droit des obligations, sur le régime de la condition potestative et l'article 1178 du Code civil.

Extraits

[...] Ici le problème de droit qui se pose est celui de savoir si l'acquéreur à un bien immobilier qui n'a pas facilité la réalisation de la condition suspensive est en droit d'obtenir le remboursement de la somme versée au vendeur au titre du dépôt de garantie. L'acquéreur, partie au contrat de vente d'un bien immobilier soumis à la réalisation d'une condition suspensive peut-il demander la restitution des sommes versées alors qu'il a empêché la réalisation de la condition ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 1178 du Code civil en réaffirmant le principe selon lequel le débiteur à une obligation ne doit pas empêcher l'accomplissement de la condition suspensive Dès lors, une fiction est établie en affirmant que la condition est réputée accomplie, alors qu'elle ne l'est pas, dans le but d'assurer une protection du créancier (II). [...]

[...] Cour de cassation affirme que le débiteur est obligé sous cette condition Cela signifie que le débiteur ne peut pas se désengager de l'offre tant que la condition n'a soit, pas été réalisée, soit qu'elle n'a pas été réalisée dans le délai prévu ou qu'elle ne peut pas être réalisé. Pour qu'une condition soit valide, il convient de redéfinir les différents critères qui doivent être présent. Tout d'abord, cette clause contractuelle constitue un accessoire au contrat initial. Cette clause ne doit pas être contraire à l'ordre public, c'est-à-dire être licite. Ces deux premiers critères ne relèvent pas de difficulté particulière. Le critère qui pose difficulté est de la possible réalisation de la condition. En effet, la condition ne peut pas être un événement impossible. [...]

[...] Puisque ce dernier reste obligé alors il ne peut pas obtenir de remboursement. Ainsi, le vendeur est protégé contre l'acquéreur qui empêche la réalisation de la condition suspensive et ce dernier n'est pas en droit de demander le remboursement des sommes versées au vendeur. B. Un principe jurisprudentiel trop étendu ? L'utilisation des termes obligé et la condition est réputée accomplie issus de l'article 1178 du Code civil ont été interprété par la jurisprudence comme une fiction juridique selon laquelle la condition est réalisée, alors même que celle-ci ne l'est pas. [...]

[...] Or, en l'espèce, la Cour d'appel s'est fondé sur un autre article sans rechercher comme il le lui était demandé par l'intimé, si le débiteur avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive, et elle n'a pas donné de base légale à sa décision Par ces deux formulations, il est évident que la Cour de cassation invite la Cour d'appel de renvoi à statuer en conformité avec les dispositions législatives. Le principe issu de l'article 1178 du Code civil est fondamental pour le régime des obligations puisque celui-ci pose une présomption légale. Cette présomption légale est axée sur deux éléments présents au sein de l'article suscité. [...]

[...] A ce litige, la Cour de cassation a dégagé un principe de loyauté. Cela signifie que le débiteur doit tout mettre en place pour que la condition puisse être levée. Ainsi, la Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 1er mars 1984, a affirmé que des époux ne pouvaient obtenir le remboursement des sommes versées au vendeur si la condition suspensive n'est pas levée au motif qu'ils refusent sans motifs sérieux le prêt qui leur était offert dans les conditions normales du marché monétaire et qui n'était donc pas trop onéreux Les juges de la Cour de cassation, dans cet arrêt, procède par analogie et étendent ainsi le principe appliqué pour le litige relatif aux prêts. [...]