Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations: Civ. 1ère, 24 Mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Tenez, c'est un Rembrandt. » C'est ainsi que l'artiste Pablo Picasso offrait généralement ses dédicaces à ses admirateurs. C'est là une touche d'autodérision et de fausse-modestie de la part du maître espagnol mais qui n'est pas sans questionnée l'authenticité même des œuvres d'art. C'est...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations : Civ. 1ère, 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La complexité attachée à la notion de cause à l'obligation, fut parfaitement résumé par l'éloquent sens de la phrase du professeur Rouast ; « Si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». L'arrêt étudié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996, amena cependant le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...
Arrêt CC, Civ 1è, 20 mars 1989 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le 20 mars 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Un poste de télévision a pris feu et explosé causant des dommages dans un immeuble. L'assureur de la propriétaire du poste a assigné en...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2010 relatif à la garantie des cautions des sommes dues
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». La chambre commerciale de la cour de Cassation dans l'arrêt en date du 19 janvier 2010 semble contredire totalement le doyen Carbonnier. En fait, en l'espèce, la banque a consenti un prêt à la...
Commentaire d'arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 relative à la la concession exclusive et la distribution sélective
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée. En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2003 : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Eres, qui commercialise du mobilier, se fournit en ouate synthétique auprès de la société Ouatinage. La société Eres est en liquidation judiciaire, et de nombreux clients se plaignent de rétrécissements au lavage de jetés de lits. M. Z, liquidateur, a assigné la société Ouatinage ainsi...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur les conditions de nullité et de...
Arrêt - Cour de Cassation, com. 9 juin 2009 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus complexes du droit des obligations, la cause. En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste et France Telecom et une société, un contrat de location de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de « cause » doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de l'ambivalence de...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
D'après le Code civil, toute obligation conventionnelle doit avoir une “cause” et cette cause est indispensable à la “validité”. La règle est formulée dans l'article 1108-4, qui exige “une cause licite dans l'obligation”. Ainsi Marcel Planiol exprime la nécessité de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion d'objet social et de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se...
Commentaire d'arrêt relatif à la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Certains auteurs tels qu'Ayès réfute l'idée selon laquelle qu'il y ait une cession de contrat il faut que le débiteur cédé soit averti de celle-ci. Il considère que le nouveau contrat est tripartite, de ce fait le débiteur a deux créanciers, peu important à ce stade qu'il paie soit l'un soit...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans...
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la question de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société a concédé à une société de design une licence d'exploitation de sa marque en contrepartie d'une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d'affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité d'une offre après le décès de l'offrant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant. En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles qu'ils...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon un certain Daniel Mainguy, professeur de droit, « la question des promesses de vente et surtout de leur rétractation ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». En effet, la chambre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Fiches d'arrêt en droit des obligations sur la compensation et la confusion
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives. En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de maison....
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une...
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure de...
Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement médicalisé une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Toute personne autonome est au moins une fois par jour partie à un contrat de vente, mais la chose achetée peut se retrouver être défectueuse, car atteinte d'un défaut ou bien elle n'est pas la chose désirée initialement. En 1974, les époux X ont acquis de la société Blocs et matériaux du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la conception objective de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Expressément visée par le Code civil, la cause du contrat est une notion difficile à cerner, qui a donné lieu à des ébats inépuisables ayant souvent un aspect essentiellement académique. Cependant, on observe depuis quelques années, une nouvelle effervescence jurisprudentielle sur cette notion....
