Le régime des obligations: commentaire de l’article 1202 du Code Civil

Thèmes abordés

Régime des obligations, article 1202 du Code Civil, solidarité, obligation, in solidum", assuré, assureur

Résumé du document

Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum".
On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité.
L'exemple type est celui des relations d'un assuré avec son assureur. Dans le cas d'un accident de la circulation la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre.

Extraits

[...] Dans d'autres cas, la solidarité est fondée sur l'idée d'une communauté d'intérêts entre les débiteurs. Il existe ainsi une solidarité entre co-emprunteurs de la même chose en vertu d'un prêt à usage (article 1887 du Code Civil), ou encore entre les époux qui contractent des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 du Code Civil). Enfin, dans de nombreuses hypothèses intéressant plus particulièrement le droit commercial, la solidarité légale est fondée sur l'idée d'assurer un certain crédit au débiteur (souci de renforcement du crédit). [...]

[...] Cette présomption n'est cependant pas irréfragable : une clause expresse ou une manifestation de volonté exclusive de la solidarité permet de l'écarter. B - Obligation in solidum : une création jurisprudentielle Alors que l'article 1202 ne prévoit qu'une exception légale à l'exigence de stipulation expresse, la jurisprudence a fait œuvre de création, palliant l'absence de texte et en prévoyant ainsi des hypothèses de solidarité non prévues par la loi. On peut alors noter que la restriction du pouvoir des juges du fonds par le contrôle de la Cour de Cassation sur les hypothèses où il convient de retenir la solidarité en application de l'article 1202 est considérablement atténuée par l'admission, à côté de la solidarité, de la notion d'obligation in solidum. [...]

[...] II Dérogations à la règle posée par 1202 du Code Civil Les exceptions à l'article 1202 sont désormais bien connues puisqu'elles résultent d'une norme coutumière selon laquelle, en matière commerciale, la solidarité se présume ; et d'une pratique jurisprudentielle constante venue pallier l'absence de texte en créant l'obligation in solidum A - Présomption de solidarité en matière commerciale Selon l'article 1202 du Code civil, la solidarité passive, comme la solidarité active, ne se présume pas et en conséquence ne peut naître que de la volonté expresse des parties ou de la loi, mais il est dérogé à ce principe en matière commerciale sur le fondement d'une règle coutumière. Ainsi, la Cour de Cassation se réfère à cet usage constant selon lequel, en matière commerciale, la solidarité se présume entre codébiteurs tenus d'une même dette[4], et ce même si les coobligés ne sont pas des commerçants[5]. Cette exception coutumière a été étendue de la matière contractuelle aux dettes commerciales quasi-contractuelles[6] et légales[7]. [...]

[...] C'est cette dernière opinion qui fut suivie et consacrée par les rédacteurs du Code civil. Ainsi, comme vu précédemment, l'intérêt majeur de la solidarité, et plus particulièrement de la solidarité passive, est la garantie qu'elle procure au créancier contre l'insolvabilité de l'un de ses codébiteurs. En effet, le créancier est libre de réclamer à chacun l'intégralité de la dette, et alors chacun des codébiteurs est garant de l'insolvabilité des autres[2]. La solidarité légale poursuit un même objectif, puisqu'il s'agit toujours pour le législateur d'assurer ou de consolider la situation des créanciers. [...]

[...] Ainsi il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier De façon très claire, l'article 1202 dispose que la solidarité ne se présume point En ce sens, on ne peut pas supposer qu'il y a solidarité jusqu'à preuve du contraire, puisqu'il faut précisément la preuve de la solidarité pour accepter sa vraisemblance. Cette preuve intervient, comme l'indique l'article ici étudié, par une stipulation expresse, qui est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet et la portée de leur engagement. Parfois même, la règle de l'exigence d'une stipulation expresse cesse et alors la solidarité s'applique de façon automatique, sans contestation possible, dans une certaine situation prévue par la loi, lorsque cette situation s'est réalisée. [...]