Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Résumé du document

Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. L'atteinte sur les biens s'apparente à un meuble ou à un immeuble. Et le juge condamne le responsable à payer à la victime la valeur de réparation du bien (...)

Extraits

[...] Commentaire de l'article 1343 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. "Est réparable tout préjudice certain consistant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extra patrimonial, individuel ou collectif". I. Une nouvelle définition du dommage réparable L'apport du projet Catala dans l'approche du dommage réparable Une définition non codifiée: la définition du dommage réparable est absente du code civil, néanmoins elle est déjà dans la jurisprudence, dans de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation, la définition du dommage réparable apparaît. [...]

[...] Ce sont les préjudices extra-patrimoniaux. Pour l'essentiel, ils sont inclus dans la notion de "dommage moral". Il s'agit de la souffrance. La souffrance est un état de conscience. Mais la Cour de cassation a accepté de réparer le dommage de la victime dans le coma, car elle répare ainsi le dommage subi par la famille, en application de l'adage "Pretium doloris", une réparation sur le prix de la douleur . La Cour de cassation a accepté de réparer le prix de la douleur. [...]

[...] Mais le juge doit évaluer la "perte d'une chance" selon l'adage latin Lucrum cessans et la "perte éprouvée" selon l'autre adage Damnum emergens afin d'évaluer le préjudice de la victime. Pour évaluer la perte d'une chance, le juge doit se baser sur des probabilités, des éléments de preuve parfois difficiles à appréhender. II. La reconnaissance d'une pluralité de dommages Le préjudice patrimonial Comme l'article 1343 de l'avant-projet le codifie, le préjudice peut toucher le patrimoine de la victime. Dans ce terme de patrimoine, on englobe non seulement les biens dont elle est propriétaire mais aussi son activité professionnelle. [...]

[...] D'autres formes de souffrance morale : La Cour de cassation a accepté d'indemniser le préjudice esthétique. Par exemple, si une belle femme est défigurée, elle peut demander la réparation de ce préjudice physique et moral. Les juges sont allés plus loin, ils ont admis la réparation du préjudice d'agrément, c'est le préjudice tiré du fait que à la suite du dommage, la victime va être privée de certains agréments de sa vie. Par exemple un préjudice sexuel, à la suite de l'accident, l'homme devient impuissant. [...]

[...] Le dommage subi par le corps de la victime a des conséquences sur son patrimoine car l'incapacité physique de la victime peut l'amener a cesser temporairement ou définitivement son activité professionnelle, source de revenus. La jurisprudence a distingué 2 types d'incapacités donnant lieu à réparation: l'incapacité temporaire et l'incapacité permanente. Incapacité temporaire est la période qui va du jour du dommage jusqu'au jour du rétablissement, "la consolidation". Période ou la victime a été momentanément incapable de travailler. Le juge va donc ordonner le paiement d'argent relatif à la perte de revenus. Dans certains cas, il se peut qu'il y ait des séquelles permanentes, des suites de l'accident. [...]