Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985

Résumé du document

Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985. 1 page.

Extraits

[...] Même dans les responsabilités objectives, où on favorise l'indemnisation des victimes, notamment par le législateur, la faute y a marqué de son sceau. Ce qui a priori semble être paradoxale. En effet, le législateur a voulu restreindre le champ d'application de la responsabilité sans faute, en ouvrant la voie à des actions fondées sur la faute de l'auteur des faits dommageables. Ainsi, dans la loi du 5 juillet 1985, sur l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation, le rôle de la faute n'a été réellement écartée, que pour l'indemnisation des dommages corporels causés aux victimes non conductrices, et encore, sous la réserve que la victime n'ait commis aucune faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ou n'ait pas volontairement recherché le dommage, s'il s'agit d'une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son handicap. [...]