Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation

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Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation, commentaire de 3 pages



Originellement, la conception de contrat dans le Code civil supposait un rapport d'égal à égal. Depuis le début du XXème siècle, cette conception a largement été mise à mal avec la naissance de la société de consommation et le salariat de masse. Aussi depuis les années 1950, on a vu naître un nouveau droit : le droit de la consommation. Ce droit n'a pris son envol que depuis une dizaine d'année et vise à protéger le consommateur face à des commerçants économiquement de plus en plus forts. C'est ainsi qu'est née la conception de clause abusive en 1978.





I Vers une meilleure protection du consommateur ?

II La place laissée au pouvoir judiciaire dans la nouvelle rédaction

Extraits

[...] Le pouvoir du juge semble alors fortement restreint par cette loi, ce qui risque de ne pas être au profit du consommateur. B/L'immixtion limitée du juge dans l'interprétation des clauses abusives, un bienfait pour les professionnels ? À l'heure actuelle, le juge interprète assez largement la notion de clause abusive. Les décrets pris en Conseil d'Etat risquent de stopper cette expansion de la liste commencée par le juge judiciaire, voire restreindre son interprétation. Le Conseil d'Etat n'est en effet pas confronté comme le juge judiciaire à des cas concrets et ne peut donc tout prévoir (et devrait d'ailleurs s'en garder). [...]

[...] L'article L132-1 du Code de la consommation encore en vigueur est issu de cette loi. Aujourd'hui le régime des clauses abusives va être modifié par la loi du 4 août 2008 ou loi de modernisation de l'économie qui modifie l'article L132-1 du Code de la consommation dans son article 86. Cette loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009. Cette loi abrogera le second alinéa de l'article L132-1 qui renvoie à une annexe du Code comportant une liste de clauses abusives indicative et non exhaustive. [...]

[...] On peut penser qu'on a ici affaire à une sorte de loi-cadre qui laisse un pouvoir très étendu au Conseil d'Etat. En effet la Conseil d'Etat, vu les termes vagues de cette loi, est libre d'admettre comme abusive de manière irréfragable une clause aussi courante que l'irresponsabilité. Le fait qu'il puisse exister des clauses où le professionnel ne puisse apporter une preuve de sa bonne foi, lorsqu'en plus ces clauses sont librement fixées par l'exécutif pourrait porter préjudice aux professionnels comme d'ailleurs la présomption de mauvaise foi de celui-ci. [...]

[...] Aussi depuis les années 1950, on a vu naître un nouveau droit : le droit de la consommation. Ce droit n'a pris son envol que depuis une dizaine d'année et vise à protéger le consommateur face à des commerçants économiquement de plus en plus forts. C'est ainsi qu'est née la conception de clause abusive en 1978. Le Code de la consommation naît en 1993, année également de la directive européenne du 5 avril sur l'interprétation stricte de la notion de non-professionnelle dans le droit de la consommation. [...]

[...] Mais en fermant les portes de l'interprétation du juge, on sent de la part du législateur une volonté de sécurité juridique dans le domaine des contrats, un désir de liberté contractuelle et de responsabilisation individuelle du consommateur. Mais l'interprétation restreinte des clauses abusives ne se fera qu'au détriment du consommateur et donc au bénéfice du professionnel. Tout dépend, en fait, des décisions que prendra suite à la promulgation de cette loi le pouvoir exécutif et on peut penser que dans ce domaine, la politique jouera un rôle important. [...]