Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l’acheteur.

Thèmes abordés

Article 1657, Code civil, vente, obligations, vendeur, acheteur

Résumé du document

La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à accomplir les actes matériels lui permettant d'entrer en possession de la chose, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Extraits

[...] Dès lors, L'acheteur doit matériellement procéder au retirement de la chose dans le délai prévu au contrat à cette fin et, à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature des marchandises. En effet, en l'absence de terme convenu, les usages généraux du commerce imposent qu'une marchandise soit retirée dans un laps de temps tel qu'un vieillissement excessif de celle-ci ne puisse empêcher sa commercialisation. Tant que l'acheteur n'a pas pris livraison, et au moins jusqu'à ce qu'il ait été mis en demeure d'y procéder, le vendeur a l'obligation de conserver la chose vendue. Cependant, l'article 1657 du Code civil permet des sanctions dérogatoires au droit commun. [...]

[...] Une logique économique Dans le cas où l'acquéreur d'un bien ne viendrait pas chercher ce bien, il n'effectuerait pas le paiement, ou le compléter s'il a déjà versé un acompte, le vendeur ne peut normalement pas vendre la chose à d'autres personnes prêtes à payer tout de suite. Dès lors, si la situation demeure, celle-ci devient antiéconomique. Cet article 1657 du Code civil apporte donc une solution : la résolution de la vente de plein droit et sans sommation par le vendeur. [...]

[...] Cependant, il existe une dérogation. En effet, le vendeur peut renoncer au droit d'invoquer le bénéfice de l'article 1657 mais cette renonciation doit être formelle, et les juges du fond possèdent à cet égard un pouvoir d'appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. L'article 1657 du Code civil déroge ainsi à l'article 1264 du Code civil organisant une mise en dépôt chez un tiers après sommation, procédure sans objet du fait de la résolution de plein droit. [...]

[...] Commentaire d'article - article 1657 du Code civil La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à accomplir les actes matériels lui permettant d'entrer en possession de la chose, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers. Lorsque la vente porte sur un immeuble, l'exécution de cette obligation est constituée par l'entrée en jouissance de l'immeuble acquis. [...]

[...] L'article 1657 du Code civil prévoit des sanctions dérogatoires au droit commun mais cependant encadrées Des sanctions encadrées Les sanctions de l'article 1657 du Code civil sont encadrée par une condition préalable de délivrance d'une part et par l'expiration du terme convenu pour le retirement d'autre part La délivrance comme condition préalable Selon la Cour de cassation, l'obligation pour l'acheteur de retirer les objets vendus implique que le vendeur ait préalablement rempli l'obligation qui lui est imposée à lui-même par les articles 1603 et suivants de délivrer les objets vendus au lieu convenu et dans les conditions prévues au contrat. À défaut par le vendeur d'avoir satisfait à cette obligation, l'article 1657 n'est pas applicable. De plus, il faut un défaut de retirement qui soit imputable au seul fait de l'acquéreur. Le vendeur ne peut se prévaloir d'un défaut de retirement par l'acquéreur d'une chose non conforme. [...]