Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Thèmes abordés

loi du 5 juillet 1985, conducteur victime, VTM, faute

Résumé du document

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi l'article 4 de la loi dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». En application de ce texte, la victime conductrice est donc traitée moins favorablement que la victime non conductrice dont le droit à indemnisation ne peut être réduit qu'en raison de sa faute inexcusable, à condition en outre que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident. C'est ainsi que les conducteurs ont pu être considérés comme « les mal - aimés de la loi de 1985 ».

Extraits

[...] Cette position déclencha une controverse sur la notion de cause exclusive à laquelle la chambre criminelle allait mettre un terme. Elle décida en effet que la faute de l'article 4 de la loi de 1985 qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est la seule à l'origine de ce dommage (Crim mai 1996). Ce qui n'est pas le cas quand le défendeur a joué un rôle dans la survenance de l'accident le conducteur n'ayant plus à démonter sa faute. [...]

[...] Toutefois, elle continua à comparer le comportement du conducteur et du défendeur (Civ janvier 1997; Civ février 1997). C'est dans cet état de la jurisprudence qu'est intervenu l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 mars 1997 qui a posé dans un attendu de principe que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. [...]

[...] Cet article suppose la réunion de deux conditions cumulatives pour que la faute du conducteur puisse avoir une incidence sur son indemnisation. Il faut d'une part démontrer l'existence d'une faute du conducteur, quel que soit son degré de gravité et, d'autre part, que cette faute soit la cause du dommage, ce qu'a solennellement rappelé l'Assemblée plénière dans deux arrêts importants du 6 avril 2007 A. Une faute simple du conducteur. Les conducteurs sont des victimes défavorisées par rapport aux victimes non conductrices, puisque, bien qu'on ne puisse leur opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, leur faute va être prise en considération, dans tous les cas, quelle qu'en soit la gravité, et sans tenir compte de leur âge, ni de leur état de santé. [...]

[...] L'article 4 de la loi de 1985 n'évoque textuellement une limitation de l'indemnisation du conducteur victime que par référence à sa seule faute, et non par des références à des fautes réciproques. Le droit à indemnisation du conducteur n'est pas subordonné à l'absence de faute du défendeur. Cette solution est désormais acquise et régulièrement rappelée aux juges du fond. Elle a mis fin à une période au cours de laquelle la seconde Chambre civile de la Cour de cassation avait posé la solution inverse. [...]

[...] La notion de lien de causalité entre la faute et le dommage est plus juste et plus efficace que celle de lien de causalité entre la faute et l'accident. En effet, elle est plus juste car elle évite qu'une réduction ou qu'une suppression de son droit à réparation soit mise à la charge d'un conducteur victime dont la faute n'est nullement à l'origine de son préjudice. Par ailleurs, elle est plus efficace puisqu'elle permet de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation du conducteur auteur d'une faute qui a causé son préjudice sans que celle-ci soit la cause de l'accident. [...]