Commentaire de l'article 1371 du Code Civil

Résumé du document

Commentaire de l'article 1371 du Code Civil par introduction rédigée + plan détaillé



Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant sur les engagements qui se forment sans convention. L'article 1371 apparaît comme un approfondissement de l'article 1370 qui dispose que certaines obligations naissent alors même qu'il n'y a ni conventions, ni de la part de celui qu'y s'oblige, ni de la part de celui envers lequel celui-ci s'est engagé.





I. la lecture classique de l'article 1371, un fait volontaire duquel découlent des obligations envers un tiers ou entre les parties.

II. l'extension des termes de l'article 1371 opérée par le juge

Extraits

[...] Séance Commentaire d'article article 1371 Cc. Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant sur les engagements qui se forment sans convention. L'article 1371 apparaît comme un approfondissement de l'article 1370 qui dispose que certaines obligations naissent alors même qu'il n'y a ni conventions, ni de la part de celui qu'y s'oblige, ni de la part de celui envers lequel celui-ci s'est engagé. [...]

[...] La gestion d'affaire, ou l'indemnisation des bénéfices perçus grâce au fait volontaire d'autrui La répétition de l'indu, ou le fait que l'on ne puisse pas conserver ce qui a été indûment perçus. I. l'extension des termes de l'article 1371 opérée par le juge. l'enrichissement sans cause, ou le fait que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'un autre. Les loteries publicitaires, ou la preuve de l'extensibilité de la notion de quasi-contrat. [...]

[...] Mais alors quelles sont les spécificités des quasi-contrats tels qu'ils sont définis à l'article 1371 du Code Civil ? Tout d'abord, à la différence du contrat, l'acte qui est à l'origine du quasi-contrat est un acte purement matériel, il ne nécessite aucune forme, et qui découle d'une action qu'a été exécuté une personne sur un bien appartenant à un tiers, ou envers son patrimoine. Ensuite, à la différence du délit ou quasi-délit, cet acte est en principe licite, du moins ses effets le sont. [...]

[...] Elles sont la gestion d'affaire et la répétition de l'indu. Mais de la définition classique des quasi-contrats posée en 1804, le juge a fait une interprétation extensive. En effet, il par un arrêt rendu par La Chambre Civile de la Cour de Cassation du 2 mars 1915, découvert un nouveau quasi-contrat, l'enrichissement sans cause. De même, en 2002, la Chambre Mixte a découvert un autre quasi-contrat, celui que l'on appelle la création d'illusion. La délimitation par le législateur des quasi-contrats n'est pas simplement due à la ressemblance que l'on peut trouver entre la gestion d'affaire et le mandat, et la répétition de l'indu au prêt, car leurs effets sont différents, mais plus au fait que des personnes, ayant aidé quelqu'un ou permit de préserver quelques choses, soient dans une situation injuste. [...]

[...] Ainsi, afin de voir en quoi cet article pose une définition large des quasi-contrats, que le juge a aiguillé vers des cas particuliers, il convient d'étudier dans un premier temps ce que les termes mêmes de l'article 1371Cc disposent puis dans un second l'extension opérée par le juge, plus précisément les compléments jurisprudentiels qu'il a apporté à cet article. I. la lecture classique de l'article 1371, un fait volontaire duquel découlent des obligations envers un tiers ou entre les parties. [...]