Commentaire de l'article 1112 du code civil

Résumé du document

Commentaire de l'article 1112 du code civil



L'article définit la violence dans ses caractéristiques existentielles, et nous donne deux méthodes d'appréciation.

De par la nature des informations obtenues, et de par sa forme, nous ne commenterons pas cette article par alinéa. nous analyserons plutôt successivement les caractères existentiels de la violence ou sa définition général (I), puis nous nous pencherons sur deux méthodes d'analyse présenter par ce dernier (II).

Extraits

[...] Définition et conditions de la contrainte. Effectivement il est dit par la suite« qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». Ici le législateur définit clairement la contrainte qui s'exerce sur la volonté : la crainte. C'est donc elle qui va modifier la consentement. En revanche deux conditions sont donnés à cette contrainte pour que l'on puisse parler de violence. La première se déduit du mot « présent ». Ici l'article 1112 s'exprime maladroitement. [...]

[...] Commentaire de l'article 1112 du code civil. L'article 1112, aussi vieux que le code civil duquel il est tiré, nous donne une définition de la violence ainsi que de ses moyens d'appréciation. Il se situe dans la première section relative au consentement, du titre 3 concernant les contrats, du livre troisième traitant de la transmission de la propriété. Il constitue, avec l'article 1111 qui détermine la violence comme cause de nullité, un pilier important de la détermination de la violence comme vice du consentement. [...]

[...] Afin que ce soit bien celle ci qui ait vicié le consentement. Dans un second temps intéressons nous au mot « considérable ». Celui ci constitue une des deux conditions. Il faut donc que le mal dont émane une menace dont émane une crainte, soit suffisamment grave. Il y a ainsi un degrés de gravité à apprécier pour pouvoir parler de violence. Comment s'apprécie cette gravité ? Nous allons voir dans notre deuxième partie qu'il découle de cet article deux méthodes d'appréciation de cette gravité. L'appréciation de la gravité. [...]

[...] C'est ce que l'on appel l'approche In Concreto. Aujourd'hui, dans la jurisprudence, c'est l'appréciation in concreto qui l'emporte. En effet, les tribunaux cherchent si la personne était sous l'empire de la crainte au moment de la formation du contrat. Puis selon l'approche in concreto, la violence subit une individualisation judiciaire. La jurisprudence se sert donc de l'article dans sa quasi totalité, excepté l'approche in abstracto qui tend a disparaître. Effectivement, dans l'avant projet de réforme, on ne retrouve pas cette appréciation. [...]

[...] L'approche In concreto. Dans le deuxième alinéa il est dit que : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ». Nous avons dit dans la partie précédente que c'était en fait la capacité de résistance qui était appréciée. Dans l'approche in abstracto c'est la capacité de résistance du bon père de famille que l'on apprécie. Ici il s'agit d'une personne subjective que l'on va apprécier par des éléments distinctifs telle que l'âge, le sexe et la condition. [...]