Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil

Thèmes abordés

bail, commentaire, article, 1715, code, civil

Résumé du document

Article 1715 du Code Civil

« Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. »

Extraits

[...] Les arrhes peuvent constituer le prix du dédit, si telle est l'intention des parties. Une fois de plus, le consentement intègre des deux parties à la formation du contrat est mis en avant laissant aux arrhes une portée très limitée n'intervenant en aucune façon dans le mode de la preuve recevable du contrat de bail verbal. Le cas du serment Exclusivité de celui qui nie le bail : pourquoi un tiers invoquerait l'existence d'un contrat de bail à l'encontre d'un particulier sans raison ? [...]

[...] Thème : Le Bail Commentaire d'article Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. » Les conditions cumulatives rendant la preuve irrecevable au cas où l'une des parties nie le bail L'absence d'écrit du bail Un accord verbal : Le problème de la preuve est récurrent lorsqu'il s'agit de contrat passé verbalement. [...]

[...] Si le locataire renie le contrat mais qu'il occupe les lieux, il sera dans l'obligation de reverser au bailleur les quittances qui lui sont dues du fait de son occupation des lieux. Ainsi, pour que le contrat nié par l'une des parties n'ait aucune existence, le lieu en question doit rester vide, permettant au juge de constater qu'il n'y a pas eu de commencement d'exécution du contrat. Versement des loyers : Pour les mêmes raisons citées précédemment, le versement des loyers remettrait en question la contestation de l'existence même du contrat par l'une des parties. [...]

[...] Arrêt de la Chambre sociale du 2 décembre 1954. Les modes de preuve du bail verbal irrecevables en l'absence de commencement d'exécution La preuve par témoignage irrecevable Quelque soit le prix : La preuve par témoignage est rejetée par le législateur et cela se justifie aisément. En effet, lorsque la bonne ou mauvaise foi des cocontractants doit être tranchée par le juge, la preuve apportée doit être une valeur sure et non pas une fois de plus des attestations verbales ou même écrites d'autres personnes, qui pourraient avoir intérêt à défendre telle ou telle partie du contrat. [...]