Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste

Thèmes abordés

quasi-contrats, société de vente par correspondance, tirage au sort, réparations du garagiste, dépenses

Résumé du document

Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement. Pour l'occasion, la femme fait diverses dépenses et notamment un appareil photo. Mais, la société lui renvoie une seconde lettre lui indiquant que le premier prix sera attribué par voie de tirage au sort.
Cette même femme avait déposé sa voiture en réparation dans un garage et elle avait pour l'occasion accepté un devis de 1500 euros.

Extraits

[...] C'est une solution constante de la jurisprudence. Le garagiste a décidé de faire des réparations supplémentaires sur le véhicule de la femme. Celle-ci n'était pas prévue dans le devis initial conclu entre le garagiste et la propriétaire. Il a donc agit de son propre chef, sans que la femme ne l'y oblige. Il n'y avait donc pas d'obligation préalable. De plus, la femme ne s'était pas opposée à des réparations supplémentaires et l'acte a été fait à son insu. Les conditions relatives au maitre d'affaire et au gérant sont donc réunies. [...]

[...] D'une part, la femme était désignée comme étant la gagnante du voyage. D'autre part, la seule condition de participation était le renvoie du bulletin de participation et qu'il n'était pas précisé que l'attribution du lot se ferait par voie de tirage au sort. Pour finir, la femme a cru dans la réalité du gain énoncé dans la mesure où elle a engagé divers dépenses. Puisque les conditions posées par la cour de cassation sont réunies, la femme peut assigner cette société de vente par correspondance en justice. [...]

[...] La cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 1910, a estimé que le gérant peut accomplir un acte matériel ou juridique. L'autre condition relative à la gestion est l'utilité de la gestion. Il faut ici, distinguer deux hypothèses : - Si l'acte accomplit par le gérant n'est pas nécessaire, ce dernier n'aura droit à aucune indemnisation. - Si l'acte accomplit est utile pour le maitre d'affaire, la gestion d'affaire produit tous ses effets. L'acte accomplit au profit du géré doit avoir été nécessaire et opportun. [...]

[...] D'une part, il y a des conditions qui sont relatives au maitre d'affaire. Il y a deux conditions : - L'acte de gestion doit avoir été accomplit à l'insu du maître d'affaire, il doit être ignoré par ce dernier. - Le maître de l'affaire ne doit pas s'être opposé à l'intervention du gérant d'affaire. D'autre part, il y a des obligations pour le gérant d'affaire qui sont également au nombre de deux : - Le gérant d'affaire doit être intervenu volontairement. [...]

[...] Pour l'occasion, la femme fait diverses dépenses et notamment un appareil photo. Mais, la société lui renvoie une seconde lettre lui indiquant que le premier prix sera attribué par voie de tirage au sort. Cette même femme avait déposé sa voiture en réparation dans un garage et elle avait pour l'occasion accepté un devis de 1500 euros. Or, lorsqu'elle récupère sa voiture, le garagiste lui présente une facture de 3500 euros car il estimait qu'en raison de l'obligation de résultat dont il était tenu, il devait rendre le véhicule en bon état et que de ce fait, des réparations s'imposaient. [...]