Obligations: correction de cas pratique

Thèmes abordés

droit des obligations, compagnies aérienne, billet d'avion, augmentation du billet d'avion, refus d'indemnisation

Résumé du document

Augmentation du billet d'avion:
-la clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause
-s'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation?
Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause.
Révision = hardship -> expliquer canal de craponne = variation du dollar et kérozène peuvent fonder éléments qui peut être pris en compte.
La clause contenue dans le contrat entre la compagnie aérienne et le consommateur est-elle abusive ?

Extraits

[...] Obligations: correction de cas pratique - augmentation billet avion: La clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause S'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation? Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause Révision = hardship expliquer canal de craponne = variation du dollar et kérozène peuvent fonder éléments qui peut ê pris en compte La clause contenue dans le contrat entre la compagnie aérienne et le consommateur est-elle abusive ? [...]

[...] Faut que dommage ait eu lieu Lien de causalité-> direct ou indirect indirect donc D&I - clause non-réinstallation: Peut-il ê condamné ? Ch com, 1er mars 2011: pas préjudice Non-réinstallation ( que pr travailleurs indépendants) # non-concurrence (que pour salariés:4 conditions: limitée dans temps et dans espace, rémunérée, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise = justifiée et proportionnée) clause valable Violation si pas préjudice? Bénéficiaire de la clause retraite: pas préjudice ni pour le père, ni pour le fils Si pas de préjudice, violation? [...]

[...] Ici, obligation de transport elle-même: emmener d'un point à l'autre (Arrêt Ryan Air) problème de force majeure: Pour la neige = pas valable car autres vols ont eu lieu Pour la panne = pas valable car c'est la compagnie qui aurait dû prévoir ça - refus indemnisation: Arrêt 6 octobre 2006: tiers peut se prévaloir faute en se fondant sur resp délictuelle Bézuquet (tiers) peut se fonder sur faute commise (rupture abusive) sur Borsalino ac Tartarin peut obtenir D&I Borsalino devra indemniser ts les tiers indirects. Franchise= contrat par lequel une personne, le franchiseur,met à la disposition du franchisé le droit à l'utilisation d'une marque, méthode de gestion du magasin, dans le but que le franchisé paye une redevance au franchiseur. [...]