L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés

Résumé du document

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés, 6 pages



Cas pratique n°1 : Il s'agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s'apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors projeté sur la chaussée, et une voiture auto-école le percute de plein fouet, lui causant par la suite un traumatisme crânien. Arrivant en sens inverse, un livreur en voiture fait une embardée pour éviter celle de l'auto-école et renverse le fauteuil de la vieille dame, événement déclencheur pour elle d'une crise cardiaque fatale. Il s'agit donc de permettre aux différents protagonistes d'obtenir indemnisation. Ainsi, une fois déterminés les responsables des divers préjudices (1), la question restera celle du droit a l'indemnisation des victimes (2). Enfin, il s'agira de prévoir les éventuelles actions récursoires (3).

Extraits

[...] Il s'agit bien d'un VTM, Jim qui en est le conducteur sera donc tenu d'indemniser les victimes de cet accident complexe sur le fondement de la loi de 1985. Madame Bip qui est également conductrice d'un VTM, est aussi sans nul doute impliquée dans l'accident à plusieurs égard, puisque non seulement elle entre de plein fouet en collision avec la Jaguar alors qu'elle est au téléphone, mais elle blesse en plus M. W en ouvrant sa portière. Elle sera donc également tenue en tant que conductrice d'indemniser toute victime de l'accident. [...]

[...] Il sera donc, au même titre que les autres, tenu d'indemniser les victimes de l'accident dans sa globalité, d'après le principe de l'accident complexe. Quand à M. W le cycliste, M. X le piéton, et M. R le boucher, ils ne sont pas conducteurs d'un VTM, mais sont de plus des victimes de l'accident, ils ne seront donc pas a ce titre tenus de verser une quelconque indemnisation. On peut ajouter que s'ils ne sont pas cités, les autres conducteurs d'une voiture impliquée dans le carambolage devront indemnisation aux victimes comme tout conducteur. [...]

[...] Vadrouille, toujours en fonction des fautes respectives. Peu importe également auquel sera d'abord réclamée l'indemnisation, il se retournera contre M. Vadrouille qui est le seul fautif, et qui devra donc assumer la majeure partie de l'indemnisation. Cas pratique Tom et Jim, mineurs, prennent la Jaguar de leur paternel pour faire un tour, lorsque doublés intempestivement par une deux chevaux, ils font une embardée et finissent dans un platane. Alors qu'ils partaient à la poursuite de la voiture non identifiée, ils arrivent sur les lieux d'un accident complexe, dans lequel un piéton, M. [...]

[...] Sur les actions récursoires Plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, ainsi les victimes non- conducteurs peuvent demander indemnisation à tous les conducteurs et gardiens de véhicules impliqués dans l'accident. Ces derniers seront tenus in solidum, et la répartition définitive se fera en fonction de l'importance des fautes de chacun des coauteurs. Un recours pour le tout du conducteur non fautif contre le conducteur fautif est cependant possible. Ainsi en l'espèce, seule Mme Bip a commit une faute en lien avec l'accident et les divers préjudices, elle sera donc tenue d'indemniser l'essentiel des victimes. S'agissant donc de M. W et M. [...]

[...] Sur l'indemnisation des victimes Tout d'abord revenons a M. Vadrouille, il a été percuté de plein fouet par la voiture auto-école, il parait évident qu'il est victime d'un préjudice corporel conséquent. Il faut dès lors déterminer dans quelle mesure il peut espérer être indemnisé. En effet, si on ne peut rechercher sa responsabilité que sur le fondement du droit commun, lui peut en revanche chercher à être indemnisé avec la loi de 1985. Sur le fondement de la loi de 1985 en effet, il est une victime de l'accident. [...]