Etude de trois cas pratiques sur les vices du consentement: l'erreur

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, vices du consentement, erreur, annulation de la vente, stipulation expresse

Résumé du document

Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés.
Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation de dommages et intérêts.
Les particuliers font grief à l'arrêt au motif d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendu.
La Cour de cassation en sa 3e Chambre civile et en date du 24 avril 2003 rejette le pourvoi et condamne les particuliers aux dépens.

Extraits

[...] TD Droit des obligations Séance de TD Les vices du consentement L'erreur» Cass. 3Ème Civ avril 2003: Faits: Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Procédure : La cour d'appel de Paris septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation de dommages et intérêts. Les particuliers font grief à l'arrêt au motif d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendu. [...]

[...] Il souhaite donc faire annuler la vente. Peut-il faire annuler la vente? Oui, car il y a une erreur sur la qualité substantielle de la chose. La personne a acheté l'objet en se fondant essentiellement sur le fait que la tabatière ait appartenu à Napoléon. Les deux parties avait convenu de ce caractère indispensable, sans lequel l'acquéreur n'aurait pas contracté. La vente peut donc être annulé. Cas pratique Un particulier vends à un autre une toile au prix de Après expertise d'expert, la toile a été reconnue comme l'œuvre d'une célèbre peintre. [...]

[...] Non, le contrat ne peut pas être annulé car aucun des deux particuliers n'était au courant de la valeur réelle de la toile, ou n'a tenté de tromper ou contraindre l'autre partie à accepter. On ne peut donc invoquer aucun vice de consentement. Le deuxième contrat peut-il être annulé? Non, l'erreur directe sur la valeur de l'objet est indifférente à la validité du contrat, car accepter l'erreur sur la valeur entrainerait une trop grande insécurité juridique et ne permettrait plus de faire une bonne affaire. Ainsi, le deuxième contrat conclu ne peut être annulé. [...]