Etude de trois cas pratiques sur l'offre et l'acceptation

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, offre, acceptation, croyance légitime, droit des obligations

Résumé du document

Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente.
Le propriétaire refuse donner suite à la vente.

La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en paiement des honoraires du mandataire.
La cour d'appel ordonne la réalisation forcée de la vente ainsi que le paiement des honoraires du mandataire.
Le propriétaire fait grief à l'arrêt au motif de l'inexistence d'un mandat apparent.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Extraits

[...] TD Droit des obligations Séance de TD L'offre et l'acceptation Document 3 Cass. 3Ème civ mai 2005 Fait : Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. Procédure : La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en paiement des honoraires du mandataire. La cour d'appel ordonne la réalisation forcée de la vente ainsi que le paiement des honoraires du mandataire. [...]

[...] Il s'agit maintenant de voir si l'offre est accepté auquel cas le contrat sera conclu. L'acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire d'une offre agrée celle-ci. Elle doit être pure et simple, c'est à dire que le destinataire doit accepter l'offre sans la modifier, sans émettre de réserve. En l'espèce, TCHIN-TCHIN envoie un fax indiquant que la commande va être expédié et de par ce fait accepte tacitement l'offre. Le contrat sera donc conclu et les parties doivent donc exécuter leurs obligations réciproque. [...]

[...] Cas pratique Le contrat est-il conclu? Dans quel délai le prix devra-t-il être payé? Le contrat est-il conclu? 1. Classiquement le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation formant le consentement des parties L'offre est une manifestation de volonté unilatéral par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat. Elle doit être ferme et non- équivoque c'est à dire que l'offrant manifeste l'intention de s'engager 2. En l'espèce, M.HUAN mandataire social de la société TCHIN-TCHIN a envoyé au propriétaire du magasin GOODMAN un courrier proposant la vente de pantalon L'offre doit aussi être précise et complète, c'est à dire elle doit contenir tous les éléments du contrats afin que son destinataire connaisse précisément l'étendu de son éventuel engagement 1. [...]

[...] La question ici posé est donc de savoir lequel des deux parties à fixer les modalités concernant le délai du prix à payer? M.GOODMAN dans son offre d'achat faite par fax a précisé les conditions générales d'achat du magasin dont le prix, payable 40 jours après la livraison de la marchandise. Tchin-tchin ayant accepté par fax(I) les conditions du contrat se trouve donc tenu par le contrat passé. Il s'est engagé à livrer la marchandise dans un délai de 8 jours et le prix sera payer 40 jours après réception de la commande par GOODMAN. [...]

[...] Si délai existe, l'offrant doit maintenir l'offre durant tout ce délai. En l'espèce, l'offre n'est assorti d'aucun délai, et peut donc être révoquer tant qu'elle n'a pas été accepté. S'il y a eu acceptation de l'offre, le contrat était donc conclu et le Code Civil en son article 1147 dispose que Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part M.CERES pourra donc intenter une action en justice pour récupérer des dommages et intérets a raison de l'inexécution de l'obligation, mais ne pourra faire annuler la vente du timbre conclu avec un autre tiers. [...]