Devoir d’impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)

Thèmes abordés

devoir de loyauté, Devoir d'impartialité, devoir de diligence, trust, trustee, obligation morale, settlor

Résumé du document

Devoir d'impartialité (duty to act impartially)
- Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une rente de x% du capital soit versé à sa femme jusqu'à sa mort, et que le reste ira aux enfants, la femme pourrait demander à ce que le capital grandisse, donc elle va préférer des investissements, alors que les gamins voudraient plutôt préserver, garder le capital en l'état.

Teneur du devoir d'impartialité : impartialité mais pas nécessairement égalité, choix équitables fondés sur des motifs objectifs. Le trustee ne doit pas favoriser un bénéficiaire au détriment d'un autre

Extraits

[...] que la law commission a tenté de mette en oeuvre par des réformes. Et finalement rien n'a jamais été fait. Maintenant, on peut toujours exclure sa négligence, mais le trustee doit le dire au settlor qu'il a l'intention d'inclure cette clause d'exclusion. Différence entre actual fraude, constructive fraude et Equitable fraude L'equitable fraude est une fraude du point de vue de l'equity, on considère que de tels agissements sont frauduleux ! L'actual fraude Si des tiers sont lésé par le trust ? [...]

[...] Les juges rappellent le devoir d'impartialité, le trustee a également le devoir de préserver le capital. On doit aussi tenir compte de la situation (si le life tenant est pauvre, et le last tenant est peté de thune, on va plus donner d'argent au life tenant). A partir de 1960, on pouvait considérer qu'il fallait investir plus dans des actions, mais il faut tenir compte de la situation et des bénéficiaires, là les bénéficiaires étaient à l'étranger, et c'était préférable pour eux que d'investir comme cela a été fait. [...]

[...] Trustee Act 2000, le trustee agissant dans une capacité professionnelle a le droit à une rémunération équitable et 29). Cela doit être prévu dans l'instrument du trust. NOTE : la notion équitable n'est pas définie, en général c'est une fourchette, un pourcentage basé sur le fond du trust. III. Clause d'exemption de responsabilité Le trustee assume une responsabilité par rapport aux bénéficiaires du trust et à des tiers. Il assume donc les violations du trust¸ par exemple un manquement au devoir de diligence. Est-il possible de s'exonérer dans tous les cas ? [...]

[...] Etant donné qu'il y a inégalité entre un professionnel et un amateur, on a développé un second critère : soit la diligence analogue à celle d'un homme d'affaire prudent dans la gestion des affaires d'autrui (pour les trustee professionnels). - Avec le trustee Act 2000, le droit anglais et harmonisé et simplifié le trustee doit exercer la diligence qui paraît raisonnable selon les circonstances, en tenant compte : o De ses connaissances spéciales ou de son expérience o Pour els professionnels : des connaissances qu'il serait raisonnable d'attendre d'une personne exerçant ce type d'activité. ⎝Nestlé v. National Westminster Bank (1992), donc avant le Trustee Act 2000 ! Sujet: Devoir d'impartialité, devoir de diligence. Faits: G. [...]

[...] La veuve avait également la jouissance du logement familiale et une annuité pendant toute sa vie. Le trustee avait en outre un large pouvoir discrétionnaire quant à la gestion du trust. Les investissements ont été fait en grande partie dans des obligations et autres titres à intérêts fixes. Soit une politique d'investissement conservatrice ! Au moment où le trust a été constitué, il y avait 50k livres. Au moment où G. Nestlé perçoit le capital, il y a que 263k. Selon des experts, le fond devrait valoir 2,6mio de livres. [...]