Contrat d'exercice libéral - Cas pratique

Thèmes abordés

Contrat d'exercice libéral

Résumé du document

Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral.

Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie, en concours avec les deux autres neurochirurgiens de l'établissement, les docteurs JULIEN et JEAN.

- hospitaliser ses patients et avoir accès aux blocs opératoires ;
- continuer son activité de consultation au sein de la Polyclinique et avoir un bureau de consultation à cet effet ;
- être consulté pour tout recrutement d'un nouveau neurochirurgien ;
- pouvoir céder son activité au sein de la Polyclinique à un éventuel successeur.

En outre, il envisage un jour de s'associer avec un de ses confrères de même spécialité, actuellement praticien hospitalier à l'hôpital, le docteur BERTRAND qui serait alors le quatrième neurochirurgien au sein l'établissement. Ils envisageront tous les deux de constituer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée afin d'exercer tous les deux au sein de la Polyclinique Sainte Anne.

Il a sollicité auprès de la Direction de la Polyclinique une proposition de contrat d'exercice libéral, qui lui a alors remis le contrat type établi par le conseil national de l'ordre des médecins ci-joint. La Polyclinique, considérant qu'il s'agit d'un accord de pure forme, l'invite à le régulariser en l'état.


1/ Le docteur PAUL vient donc vous consulter afin que vous l'assistiez dans les négociations.

Il vous précise également les autorisations de l'activité de neurochirurgie de la Polyclinique Sainte Anne risquent de lui être retirer dans un délai de cinq années afin que cette activité soit centralisée soit au sein de la Clinique Sainte Marguerite concurrente ou au sein de l'hôpital.

Dans tous les cas, la Polyclinique a indiqué au docteur PAUL qu'elle entendait céder son fonds à la Clinique méridionale dans les dix années qui suivent.

Il souhaite savoir ce qu'il risque et voudrait que son contrat soit protecteur à cet égard.

Vous lui établissez alors un projet modifié à partir du contrat qui vous est soumis.


2/ Deux ans après son arrivée au sein de la Polyclinique Sainte Anne, la Polyclinique consent un contrat d'exercice au docteur BERTRAND qui vient donc exercer au sein de l'établissement et constitue une société d'exercice libéral avec le docteur PAUL.

Les docteurs JULIEN et JEAN manifestent leur désaccord sur l'arrivée de ce nouveau venu.

Le docteur PAUL vous sollicite pour connaître les risques qu'ils encourent.


3/ Le docteur PAUL vous indique également qu'il connaît remet en cause le taux de redevance que lui applique l'établissement.

Il vous demande de lui décrire la procédure contentieuse à engager pour voir réduire ce taux.

Extraits

[...] Article 7 - Le docteur PAUL s'entendra directement avec ses malades pour la fixation de ses horaires. La note d'honoraires du docteur PAUL devra toujours être distincte de celle des frais de séjour, de la note d'honoraires des autres spécialistes et de celle des frais annexes. Toutefois, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la clinique qui aurait passé convention avec des organismes de Sécurité sociale ou des caisses mutualistes, le docteur PAUL s'engage à respecter, en ce qui le concerne, les termes desdites conventions et à ne pas pratiquer, sauf dérogations réglementaires, des tarifs d'honoraires supérieurs aux tarifs de responsabilité des caisses dont il s'agit. [...]

[...] Ils envisageront tous les deux de constituer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée afin d'exercer tous les deux au sein de la Polyclinique Sainte Anne. Il a sollicité auprès de la Direction de la Polyclinique une proposition de contrat d'exercice libéral, qui lui a alors remis le contrat type établi par le conseil national de l'ordre des médecins ci-joint. La Polyclinique, considérant qu'il s'agit d'un accord de pure forme, l'invite à le régulariser en l'état. Le docteur PAUL vient donc vous consulter afin que vous l'assistiez dans les négociations. [...]

[...] La Cour de Cassation considère en l'espèce qu'une redevance est légale dès lors que son montant équivaut aux dépenses engagées par la clinique, peu importe que ces dépenses engagées soient artificiellement surévaluées et que cette surévaluation se répercute sur le montant de la redevance. La redevance pourra être révisée d'un commun accord en fonction de l'évolution des conditions économiques. Selon l'arrêt du 5 novembre 1996 (Cass. 1er civ nov no 94- D p. 316), rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, il existe deux voies possibles en cas d'excès de la redevance : d'une part la nullité car la clause contrevient alors à l'interdiction de la dichotomie de l'article L. [...]

[...] Le fait de promettre qu'un tiers prendra un engagement constitue une promesse de porte-fort dont l'inexécution engage la responsabilité contractuelle de son auteur ; ainsi, la polyclinique s'oblige à faire reprendre son contrat par le cessionnaire ; il s'agit là d'une obligation de résultat. Toutefois la jurisprudence ne retient qu'une obligation de moyens née, entre les contractants, de l'art proposé du contrat d'exercice libéral, dans des cas similaires. II. Concernant l'opposition des docteurs JULIEN et JEAN relative à l'arrivée du docteur BERTRAND Sur ce point, le docteur Paul n'a pas à se faire de souci. [...]

[...] Contrat d'exercice libéral I. Conseils relatifs à une éventuelle cession par la Polyclinique de son fonds Il faut se demander, dans le cas d'une cession conventionnelle d'un fonds de clinique privée, quel est le sort des contrats d'exercice en cours des médecins libéraux et quelles sont, envers ces derniers, les obligations des cédants ? A cet égard, un arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la première chambre civile clarifie un point de droit : Le cédant n'est tenu envers les médecins en poste que d'une obligation de moyens de négocier en leur faveur la reconduction de leur situation La question de la continuation du contrat Le contrat d'exercice libéral en clinique - qui n'est pas un contrat de travail - est conclu soit pour une durée déterminée (si elle est longue, on parle de contrat de carrière soit pour une durée indéterminée, ce qui va de soi lorsqu'il est simplement verbal, et ce qui était en la cause stipulé. [...]