Le contrat de dépôt - cas pratique

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Le contrat de dépôt - cas pratique corrigé de 4 pages



Lors d'un séjour à Paris, M.PIVERT séjourne à l'hôtel PANIL. Il laisse sa voiture sur un parking mis à la disposition des clients. Ensuite il souhaite déposer ses boutons de manchette dans le coffre-fort de l'établissement mais l'hôtelier refuse. La malchance frappe M.PIVERT qui se fait dérober ses précieux boutons de manchette, ainsi que briser la vitre de sa voiture, et subtiliser son ordinateur contenant des données professionnelles.



Nous allons tenter de répondre à ses attentes en analysant dans un premier temps la responsabilité de l'hôtel concernant les boutons de manchette. ( I ). Puis nous nous attacherons au cas du véhicule. ( II ). Et enfin à la responsabilité de l'hôtel concernant l'ordinateur dérobé. ( III ).

Extraits

[...] Le contrat de dépôt. Cas pratique. Lors d'un séjour à Paris, M.PIVERT séjourne à l'hôtel PANIL. Il laisse sa voiture sur un parking mis à la disposition des clients. Ensuite il souhaite déposer ses boutons de manchette dans le coffre-fort de l'établissement mais l'hôtelier refuse. La malchance frappe M.PIVERT qui se fait dérober ses précieux boutons de manchette, ainsi que briser la vitre de sa voiture, et subtiliser son ordinateur contenant des données professionnelles. Désireux d'engager la responsabilité de l'hôtel M.PIVERT s'adresse à nous. [...]

[...] Il assigne donc l'hôtel en réparation du préjudice subi. Le problème posé est donc de savoir si un hôtel peut être responsable des vols et dommages causés sur les véhicules stationnés dans des dépendances non closes. La cour de cassation se prononce le 29 septembre 2004 en sa 1ère chambre civile, et confirme un arrêt du 30 mai 2000. Ainsi l'hôtel est responsable des dommages causés aux véhicules des clients de l'hôtel au titre de l'article 1953 code civil, même s'il n'en a pas la jouissance privative. [...]

[...] La faute peut résider dans la surveillance du parking. Il n'y a pas d'obligation générale de surveillance. Cette obligation n'existe que si l'hôtelier a mis en place des moyens pour que le parking soit surveillé (Civ 1ère 6 juillet 2000). En cas de défaillance, l'hôtelier aura alors une responsabilité illimitée face aux dommages causés du fait de la non surveillance du parking, car il s'agit d'une obligation de résultat. Tandis que si l'hôtelier ne met rien en place sa responsabilité ne peut être engagée qu'à hauteur de 100 fois le prix d'une journée. [...]

[...] L'hôtelier est donc responsable au titre de l'art 1953 code civil. Civ 1ère 6 juillet 2000 Le problème soulevé consiste à savoir dans quelle condition peut on écarter la limite de responsabilité de l'hôtelier. La cour de cassation se prononce le 6 juillet 200 en sa 1ère chambre civile. L'hôtel n'est tenu d'une obligation de résultat qu'à partir du moment où il met des moyens en œuvre afin d'assurer la surveillance du parc de stationnement. Ainsi en cas de vol ou dommages causés sur le parking le juge estime qu'il y a une faute de l'hôtelier qui permet d'engager sa responsabilité et d'en exclure la limitation forfaitaire. [...]

[...] Le client demande donc réparation à l'hôtel du préjudice subi. La cour de cassation doit déterminer les conditions dans lesquelles il est possible d'engager la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol commis dans un véhicule stationné. Elle se prononce me 22 février 2000 en sa 1ère chambre civile. La haute juridiction précise dans un premier temps que les dépendances de l'hôtel dans lesquelles sont stationnés les véhicules des clients sont des terrains dont l'hôtel est le propriétaire et de ce fait il en a la jouissance privative. [...]