Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail

Résumé du document

Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail. Deux cas pratiques corrigés



En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier « participe par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » il faut ajouter à cela l'article L. 131-1 du code du travail français qui reconnait « le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

Extraits

[...] La Cour va répondre à cela que au terme des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et qu'en cette matière aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe ; que, selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d'égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité ; que, selon l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957, et les articles L. [...]

[...] Il manquait l'information et la consultation préalable du comité d'entreprise. Précision toutefois que la consultation du comité d'entreprise n'est pas nécessaire si la vidéo surveillance s'effectue dans des locaux où les salariés ne travaillent pas. Dans ce cas, l'employeur est libre de mettre en place ce dispositif et d'utiliser l'enregistrement à des fins disciplinaires. Il faut ajouter que les procédés de contrôle doivent être justifiés par la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché En conséquent, M. Delmas doit savoir qu'il fait partie de ses prérogatives d'installer un système de surveillance, cependant il devra préalablement remplir quelques obligeances afin de se prémunir contre tout litiges envers ses salariés. [...]

[...] En effet, il est intéressant de préciser que le nom salariés présent dans l'accord collectif n'est pas accordé au bon genre. S'agit-il d'une erreur dans la rédaction de l'accord ou est-ce la volonté de la société Europa et des syndicats ? Cette erreur n'est pas bénigne, en effet on pourrait considérer que le fait d'avoir le nom salarié au masculin ouvrirait droit aux salariés homme et femme à la prime de congé maternité. Ces accords collectifs dès lors qu'ils sont conclus à un niveau supérieur à l'entreprise peuvent devenir soit un accord ou une convention ordinaire, ou bien s'agir d'un accord ou d'une convention étendue. [...]

[...] Ce thème relève à la fois de l'informatique et des libertés mais certains aspects relèvent du Droit du travail. L'article L121-8 précise qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat ne peut-être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ou du candidat D'autre part, lorsqu'un comité d'entreprise existe il est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les technique permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L432-2-1 alinéa 3 du code du travail) C'est donc la transparence qui prévaut en matière de vidéo surveillance. [...]

[...] Après cela il pourra se servir de ces données collectives voire même sanctionner le salarié si le système démontre des manquements de sa part. Ce moyen de preuve est tout à fait licite encore faut-il que l'employeur respecte la vie privée de son salarié, arrêt NIKON 2 octobre 2001 . [...]