Cas pratiques sur les engagements contractuels

Thèmes abordés

Cas pratiques, engagements contractuels, qualification de l'obligation, promesse écrite, avant-contrat

Résumé du document

Actuellement dirigeant d'entreprise, Monsieur Elie Kroipa a, il y a 20 ans, juré que s'il devenait riche et qu'il venait à changer d'appartement, il vendrait à sa meilleure amie Ella Padbol en priorité le studio qu'il occupe, se trouvant dans un quartier prisé de Lyon.
Cependant, celui-ci a vendu son studio à Monsieur John Doeuf après signature devant le notaire. Madame Ella Padbol apprend par la suite que son ami a déménagé et se rappelle de la promesse écrite que lui avait faite ce dernier.

Extraits

[...] Est défini comme cas de force majeur par la Cour de Cassation, en sa chambre première civile du 1er octobre 2008, un seul événement présentant un caractère imprévisible dans son exécution. En l'espèce, Monsieur Tom Ate devra démontrer que le fait que ses jumeaux vont naître quelques semaines en avance et qu'il aura besoin de cet argent plus tôt - issu de la vente de sa moto pour s'acheter un monospace constitue une force majeure. C'est pourquoi il a du avancer son option et s'est permis de vendre sa moto plus tôt et à un autre acheteur (malgré la promesse unilatérale de vente faite à son ami). [...]

[...] En l'espèce, Monsieur John Doeuf n'a pas été mis au courant du pacte de préférence liant Monsieur Elie Kroipa et Madame Ella Padbol. On peut supposer même que Monsieur Elie Kroipa a oublié qu'il avait promis à son amie de lui vendre en priorité son studio. De surcroit, Madame Ella Padbol se rappelle du pacte de préférence après la signature du contrat de vente. Elle n'a donc pu montrer son intention à Monsieur John Doeuf de se prévaloir du studio. [...]

[...] En l'espèce, la promesse pourrait être synallagmatique mais elle ne fait pas entrer la notion d'option. De même, le vocabulaire juridique définit la promesse unilatérale de contrat, en vertu de l'article 1103 du Code Civil, comme étant un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement reste libre de ne pas conclure le contrat envisagé ou de conclure le contrat en levant l'option dans le délai. [...]

[...] Le délai ni le prix du contrat n'ont été déterminés dans ce pacte de préférence : le pacte de préférence reste tout de même valable, même après plus de vingt ans. Ainsi, l'obligation ici présente est un pacte de préférence liant Monsieur Elie Kroipa et Madame Ella Padbol. Que peut faire Madame Ella Padbol ? S'agissant de la nullité du pacte de préférence, la jurisprudence s'est prononcée dans un arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre mixte du 26 mai 2006 que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers. [...]

[...] S'agissant de l'annulation de la vente à un tiers et sa substitution, la Cour de Cassation en sa chambre mixte du 26 mai 2006 a estimé que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ces droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention de s'en prévaloir. En l'espèce, il a été dit que Madame Ella Padbol s'était rappelé du pacte de préférence après que son ami l'ait invité à sa pendaison de crémaillère . étant mort, il n'aura pas pu le faire. En ce sens, Madame Ella Padbol n'a pu être mise au courant de la vente du studio. [...]