Cas pratique - vices du consentement

Thèmes abordés

Cas pratique droit des obligations - vices du consentement

Résumé du document

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un des amis du chef d'agence. L'agent immobilier accepte immédiatement et verse un acompte de 800 euros. Le 1er aout l'agent immobilier arrive à la villa et constate que l'aspect tant intérieur qu'extérieur lui donne une impression d'absence d'entretien et la saleté du mobilier le repousse. De plus, cette villa est située à proximité de la route continuellement encombrée et d'un chantier en pleine activité. Refusant de prendre possession des lieux, l'agent immobilier va s'installer dans un hôtel calme mais situé très loin de la mer. Immédiatement l'agent immobilier écrit à son agence de voyage en vue d'obtenir un dédommagement et la restitution de son acompte.
Il s'agit donc de savoir si elle peut obtenir de l'agence de voyage un dédommagement et la restitution de son acompte. Pour cela il convient dans un premier temps de connaitre la nature du contrat entre l'agent immobilier et l'agence de voyage. Puis il faut savoir si le consentement de l'agent immobilier a été vicié de telle sorte que le contrat puisse être annulé. Enfin, si tel est le cas il faut savoir si un dédommagement peur être accordé à l'agent immobilier et/ou la restitution de son acompte.

Extraits

[...] La notion de dolus bonus vise les allégations excessives dont la gravité est jugée insuffisante pour constituer un dol. Les dolus bonus s'expliquent par les mœurs, les usages commerciaux mais aussi par l'obligation de vigilance qui oblige chaque personne partie au contrat à se soucier de ses droits. Or en l'espèce on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un dolus bonus puisqu'il y a eu mensonge de la part de l'agence de voyage. Ainsi il s'agit d'un dolus malus. Enfin, se pose la question de savoir si un dédommagement peur être accordé à l'agent immobilier et/ou la restitution de son acompte. [...]

[...] De plus, l'article 1382 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». Or l'agent immobilier, a cause de l'erreur et du dol, a été contraint de s'installer dans un hôtel loin de la mer. Elle a donc subit un préjudice non seulement pécuniaire mais aussi psychologique puisqu'elle voulait être près de la mer et qu'elle n'y est pas. L'agent immobilier peut donc demander non seulement la restitution de l'acompte pour nullité du contrat, mais aussi un dédommagement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Tout d'abord il convient de s'interroger sur la nature du contrat. L'offre de l'agence de voyage mentionne la chose (une organisation du voyage et une villa calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable) et le prix (2500 euros la quinzaine). L'offre est donc ferme et précise. L'agent immobilier accepte immédiatement l'offre de l'agence de voyage et verse un acompte de 800€ et donc le contrat est conclu selon l'article 1108 du Code civil puisque l'agent immobilier a donné son consentement, il est en mesure de contracter, il y a un objet certain qui forme la matière de l'engagement (l'organisation du voyage et une villa) et une cause licite dans l'obligation. [...]

[...] Ainsi, le contrat est valablement formé. Puis il faut savoir si le consentement de l'agent immobilier a été vicié. Selon l'article 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». Se pose alors la question de savoir s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la chose objet du contrat. L'agent immobilier a accepté une offre de l'agence de voyage pour aller passer ses vacances d'été sur la côte atlantique et donc pour un cadre qui lui plaisait. [...]

[...] Ainsi, l'agent immobilier peut demander la nullité du contrat. Cependant, on pourrait aussi envisager l'existence d'un dol. En effet, selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Tout d'abord, la villa a été présentée comme calme alors que celle-ci est située à proximité d'une « route continuellement encombrée et d'un chantier en pleine activité ». [...]