Cas pratique sur la simulation

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur la simulation dans le contrat



Il y a simulation lorsque les effets d'un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera pas payé.

Extraits

[...] Monsieur SHELLEY ne peut demander la nullité du contrat car il y a eu simulation. Dans les rapports entre les parties c'est l'acte secret qui s'applique. Il faut néanmoins, qu'il soit valide et qu'il réponde aux conditions de forme et de fond de tout contrat. (Conditions de fond ; article 1108 du code civil). Ici, la simulation n'est pas une cause de nullité de l'acte. L'erreur : l'erreur est un vice de consentement et d'après l'article 1108 le consentement doit exister entre les parties et il ne doit pas être vicié. [...]

[...] Le principe est la licéité de la convention. La simulation licite consiste à passer sur un acte apparent, l'acte ostensible et un contrat secret : la contre-lettre. On passe donc deux contrats. Ce n'est pas nécessairement une tromperie. Elle se distingue du dol en ce sens que la volonté est bilatérale. La simulation peut avoir des motivations variées. Elle peut être une fiction : anéantir l'acte apparent qui peut être une vente alors que l'acte secret ne correspond à aucun transfert de propriété. [...]

[...] Les éléments de la simulation. B). Les formes de la simulation. II). Le régime de la simulation. A). La simulation licite. B). La simulation illicite. II). Cas pratique. Monsieur SHELLEY, grand amateur d'art contemporain, vient de faire une acquisition auprès de la galerie ARTORAL. [...]

[...] En droit civil, il est possible de conclure un contrat pour autrui ; la représentation. Ceci, pour que le contrat soit valable, le représentant doit agir dans les limites de ses pouvoirs. A défaut, la cour de cassation considère que le contrat est nul pour défaut de consentement. Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue. En l'espèce, il semble que le conseiller est sorti de ses pouvoirs et il n'a pas agit dans les limites des missions qu'il lui était attribuée. [...]

[...] 30/40 - Origine anglaise, milieu du siècle. alors qu'en réalité la vente à été conclue sur d'autres bases. Mais, monsieur SHELLEY a conservé un document où il était notifier : Francis BACON 10500€. Ayant connaissance de nombreuses incertitudes sur le marché artistique, le conseiller artistique a tenu à mentionner dans le document signé que le client renonçait à saisir les tribunaux. Quelques mois plus tard, après avoir lu le magasine HIP HOP, monsieur SHELLEY apprend que le tableau qu'il a acheté, présenté comme étant de BACON est, en réalité, l'œuvre d'un ami du peintre exécuté par décision de l'art officiel. [...]