Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage

Thèmes abordés

Séparation d'un couple marié, contrat de mariage, responsabilité contractuelle, fraude, cause du dommage, préjudice

Résumé du document

En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés.
Les époux sont séparés de fait l'épouse a quand même décidé de faire les travaux par monsieur bernard qui devait commencer les travaux le 15 octobre. le mari a eu vent de cela et à engager de son côté un entrepreneur monsieur Robert afin de réaliser les travaux et ils ont débuté le 14 octobre.

Extraits

[...] Il ne peut de surcroit pas engager sa responsabilité contractuelle. L'article 1382 du code Civil pose le principe selon lequel celui qui crée un préjudice de son propre fait doit le réparer. Pour engager la responsabilité civile il faut la réunion de plusieurs éléments : un préjudice, un fait générateur, et un dommage. En l'espèce, Monsieur Bernard, entrepreneur, a perdu un marché de la faute de l'époux. Il a de ce fait subi un préjudice économique. Il ne sera pas rémunéré pour ce travail. [...]

[...] Cela fait partie de la gestion concurrente. Ce principe légal offre une égalité entre les époux. En l'espèce, Madame a engagé un entrepreneur pour rénover le bien. C'est un acte de conservation puisqu'il s'agit pour l'essentiel de travaux de peinture et de rénovation des sanitaires. Elle a donc selon l'article 1421 du code Civil la possibilité de le faire. En ce qui concerne l'époux. Il a engagé les travaux parce que son ami lui a soufflé que son épouse en réaliser. [...]

[...] Cas pratique En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait l'épouse a quand même décidé de faire les travaux par monsieur bernard qui devait commencer les travaux le 15 octobre. le mari a eu vent de cela et à engager de son côté un entrepreneur monsieur Robert afin de réaliser les travaux et ils ont débuté le 14 octobre. [...]

[...] L'article 220 du CC pose le principe selon lequel les époux sont tenus des dettes conjointement lorsqu'elles attraient soit à l'entretien du ménage soit à l'éducation des enfants. En l'espèce, on est face à la rénovation de la maison secondaire. la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation 14 mars 2006 pose le principe. En raisonnant ainsi, la rénovation fait partie de l'entretien du ménage. De ce fait, les époux sont tenus solidairement des dettes qu'ils ont contractées face à Monsieur Bernard. Il pourra donc demander aux époux le paiement solidaire en plus de demander des indemnités délictuelles à l'époux. [...]

[...] Il connaissait la situation de ce fait il n'aurait jamais du contracter avec un entrepreneur. Cet élément semble recueilli. Pour qualifier de mauvaise foi. Il faudrait que les deux éléments soient réunion hors en l'espèce seul l'élément intention est vérifiable. De ce fait il n'est pas possible de qualifier l'acte de fraude. Il est de surcroit possible en l'espèce, de dire que les époux et les tiers sont de bonne foi. Ainsi, la priorité est donnée conformément au droit commun à l'acte qui a été conclu en premier. [...]